Reconnaissance de dettes.
C
omment établir une reconnaissance de dettes?
Quelles informations devez vous avoir


 

Une reconnaissance de dettes est un acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent.

 

1- Modalités d'établissement


Elle peut-être établie de 2 façons :
• par acte sous-seing privé: rédigée par la personne qui s'engage
• par acte authentique: rédigée par le notaire; dans ce cas la signature de l'acte par l'officier public (le notaire) confère l'authenticité à l'acte).

 

2- Conditions de validité

Si elle prend la forme d'un acte sous-seing privé, la reconnaissance de dettes doit:

• écrite, datée et signée par la personne qui s'engage
• comporter l'identité des parties
• indiquer la somme objet de l'engagement en chiffres et en lettres (en cas de différence de somme, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres).
Sachez que:
• L'acte sous-seing privé fait foi de son origine: signature et identité des parties.
• Le contenu de l'acte sous-seing privé ne vaut que jusqu'à preuve (écrite) du contraire.
• L'acte authentique est revêtu de la formule exécutoire, ce qui permet au créancier de recourir à des procédures d'exécution forcée.
• L'acte sous-seing privé nécessite, en cas de contestation ou d'inexécution des conditions, l'obtention d'un jugement qui permettra au créancier de poursuivre le débiteur en exécution forcée de l'engagement souscrit à son profit.

 

Voir:
Les articles 1319, 1322 et 1326 du code civil