Factures.
Dans quels cas est-on en droit d'exiger une facture ?
Une facture peut-elle être payante?

 

 

1. Dans quels cas est-on en droit d'exiger une facture ?


Toute prestation de service rendue à des non-professionnels doit faire l'objet, dès qu'elle a été exécutée, et avant tout paiement de prix, de la délivrance d'une note lorsque son montant est supérieur ou égal à 15,24 euros. Pour les prestations dont le prix est inférieur à 15,24 euros, la délivrance de la facture est facultative, mais elle devient obligatoire si le consommateur la demande.

Cette note peut être présentée sous la forme d'un ticket, d'une facture ou de tout autre justificatif. Elle doit comporter la date de son établissement, le nom et l'adresse de l'entreprise, le nom du client (sauf opposition de celui-ci), les dates et lieu d'exécution de la prestation, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit fournis ou vendus, et la somme totale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

Le décompte détaillé est facultatif lorsque la prestation de service a donné lieu, avant son exécution, à l'établissement d'un devis descriptif détaillé et accepté par le client.
La facture doit être établie en double exemplaire: l'original est remis au client et le double est conservé par l'entreprise.

Les factures délivrées à l'occasion de certaines prestations doivent remplir des conditions particulières prévues par des textes spécifiques (hôtels, restaurants, déménagement, auto-écoles, réparation et entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'électroménager...).

Voir: arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983


2. Une facture peut-elle être payante ?

Oui. L'arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 prévoit que toute prestation de services doit faire l'objet dès qu'elle a été rendue, et en tout état de cause, avant le paiement du prix, de la délivrance d'une note lorsque son prix est supérieur ou égal à 15,24 euros.

Si la réglementation en vigueur prévoit l'obligation de délivrer une note, elle n'impose pas sa gratuité. Ainsi le prestataire de services est-il tout à fait en droit de facturer la délivrance d'une facture. Dans ce dernier cas, le client devra cependant être clairement informé, avant la transaction, du caractère payant de la remise de la note et de sons prix.

Voir: Chambre sociale de la Cour de cassation. 27 octobre 2004. n° 03-48.234