L'avocat commis d'office

 

Un avocat commis d'office est un avocat désigné par le bâtonnier ou par le président de la Cour d'assises en vue de représenter une partie qui n'a pas de défendeur à son procès.

Lorsqu'il est commis d'office, un avocat ne peut pas - en principe - refuser la tâche qui lui est confiée, sauf à justifier son impossibilité de l'assumer et à condition que le bâtonnier ou le président de la cour d'assises l'approuvent.

L'avocat commis d'office est payé par l 'Etat.

 

Question 1: peut-on refuser d'être représenté par l'avocat commis d'office et demander un autre avocat ?

Une personne peut refuser d'être représenté par l'avocat commis d'office. Il faut écrire au bâtonnier (adresse: Tribunal de Grande Instance. Palais de justice de la ville " X ") qui a nommé l'avocat en question afin de lui demander de le dessaisir de l'affaire et d'en nommer un nouveau.

Il faut préciser dans la demande quelles sont les raisons qui motivent votre refus d'être défendu par l'avocat commis d'office. Il appartient au bâtonnier de décider si ces raisons sont acceptables ou non et s'il y a lieu de répondre favorablement à la demande.

 

Question 2. Un avocat commis d'office pour une audience pénale peut-il réclamer des honoraires à son client ?

Aux termes de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, "tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat commis d'office, lorsque les intérêts de la justice le requièrent".

Toutefois l'ordre public recommande la présence d'un avocat auprès de l'accusé. Ce dernier n'a pas à justifier de son impécuniosité. Si l'accusé n'a pas le droit à l'aide juridictionnelle en raison de ses ressources, l'avocat pourra lui réclamer des honoraires en principe arbitrés par le bâtonnier.

Dans certains barreaux, la commission d'office est gratuite.