Consommation:

Nouvelles règles pour la vente à distance de crédits ou d'assurances.

(01/12/2005)

 

 

Depuis jeudi 1er décembre 2005, de nouvelles règles s’appliquent en France pour la vente à distance (courrier, téléphone, Internet…) des services financiers comme par exemple les crédits ou les assurances. Notamment, le fournisseur doit communiquer au consommateur certaines informations (identité, prix total dû, langue du contrat, recours) par courrier postal ou par courrier électronique avant la conclusion du contrat proposé à distance.

 

Ces mesures ont été fixées par un décret publié au journal officiel le 26 novembre 2005. Elles font suite à l’ordonnance du 6 juin 2005 renforçant l’information du consommateur et modifiant les modalités de rétractation.

 

Sur le site Légifrance, service public d’accès au droit :

Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs