VOTRE GARAGISTE ET VOUS

Les obligations des garagistes

Que faire en cas de litige?

 

 

Face à de nombreux abus dont ont été victimes les automobilistes, les tribunaux tendent aujourd'hui à alourdir les obligations qui pèsent sur les professionnels.

Conformément à l'article 1147 du Code civil, votre garagiste est soumis à une obligation de résultat dès lors qu'il entreprend des réparations sur votre voiture. Si la réparation est mal faite ou si elle occasionne d'autres dégâts, il doit recommencer les travaux, ou réparer, sans pouvoir vous facturer la seconde intervention.

Il peut toutefois s’exonérer de sa responsabilité s’il prouve qu’il n’a commis aucune faute (par exemple, le client a signé une décharge car il a refusé de procéder à certaines réparations) ou que le dommage est dû à une cause étrangère (par exemple, une fausse manœuvre de l’automobiliste en cours de conduite par son propriétaire). En cas de panne à répétition, il faut agir vite, car plus le temps passe, plus la preuve du lien de causalité entre la panne et la réparation sera difficile à établir.

Concrètement, votre garagiste doit vous informer au préalable sur la nature et le coût des réparations à effectuer sur votre véhicule. De plus il doit vous rendre un véhicule qui fonctionne correctement, c'est-à-dire qui soit effectivement réparé et en bon état de marche. Enfin, votre voiture doit être fiable et ne présenter aucun risque pour votre sécurité.

 

1. Les obligations de votre garagiste

1.1. Votre garagiste doit vous informer et vous conseiller

Comme tout professionnel, votre garagiste a une obligation d'information et de conseil. Il doit tout d'abord vous informer sur la nature et le montant (approximatif) des réparations à effectuer.

Vous devez notamment être à même de savoir si les travaux sont utiles et si leur coût n'est pas disproportionné par rapport à la valeur de la voiture.

Que disent les juges ?
La Cour d'appel de Limoges a condamné, le 22 juillet 1993, un garagiste pour avoir effectué des réparations d'un montant supérieur à la voiture.

En revanche, le professionnel n'est pas responsable des travaux que vous lui avez ordonné de faire contre son avis. Si, par exemple, vous insistez pour qu'il change le joint de culasse, alors qu'il ne vous le conseille pas, vous ne pourrez vous en prendre qu'à vous-même si votre voiture ne fonctionne pas mieux après.

 

A savoir:
si le mécanicien décèle une anomalie en effectuant les réparations que vous lui avez demandées, il doit vous la signaler et vous mettre en garde contre les conséquences que ce problème pourrait entraîner. Il peut même procéder à la réparation sans votre accord si elle est urgente et peu coûteuse.

 

Attention: la Cour de cassation estime que le devoir de conseil du garagiste est limité aux travaux prévus dans l'ordre de réparation. Si par exemple, celui-ci ne prévoit qu'un changement de bougies, le garagiste n'est pas tenu de vérifier le niveau de l'huile.

 

1.2. Le garagiste doit vous rendre un véhicule en bon état de marche

1.3. Après la réparation, votre véhicule doit être fiable.

 

2. Les problèmes que vous pouvez rencontrer avec votre garagiste

2.1. Votre garagiste ne respecte pas le devis ou l'ordre de réparation

2.2. Votre garagiste vous facture des travaux que vous n'avez pas demandés

2.3. Votre garagiste facture un temps de travail excessif

2.4. Votre voiture est mal réparée

2.5. Votre garagiste vous facture une pièce neuve pour une pièce d'occasion

2.6. Votre voiture est endommagée ou volée dans le garage

2.7. Votre garagiste ne respecte pas les délais de réparation

2.8. Vous êtes victime d'un accident chez votre garagiste

2.9. Votre garagiste refuse de vous restituer votre véhicule

 

Pour accéder à l'article complet
cliquer ici.