Défaut de livraison, produits défectueux, vices cachés:
comment résoudre les litiges avec un vendeur?

 

 

 

1. Vous avez acheté un produit qui ne fonctionne pas ou qui fonctionne mal.
Que faire ?

Vous pouvez obliger votre vendeur à remplacer le bien, à la réparer ou à vous restituer la somme que vous lui avez versée. En effet, tout vendeur est tenu de vous remettre un produit conforme à ce qu'il vous avait promis. Par conséquent, s'il vous délivre un objet qui ne fonctionne pas ou qui ne répond pas à ce qu'il vous avait spécifié, il doit remédier à cette situation.

Première option: le produit que vous avez acheté est toujours
sous garantie

Si le produit est encore sous garantie, n'hésitez pas à la faire jouer. Appelez le service après-vente et demandez le changement, la réparation ou le remboursement. Si le vendeur a pignon sur rue, il ne devrait pas y avoir de difficultés.
S'il refuse, mettez-le en demeure de s'exécuter dans un délai 8 à 15 jours. Pour ce faire, envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous lui exposerez votre demande.
Généralement le vendeur vous proposera la réparation du produit et non le changement pur et simple; ce qui est désagréable pour le consommateur qui se voit privé de son achat pendant plusieurs semaines. Malheureusement, vous ne pouvez exiger le remplacement.

Deuxième option: le produit que vous avez acheté n'est plus
sous garantie


Lorsque la date de la garantie a expiré, c'est un peu plus compliqué. Le produit est sans doute affecté d'un "vice caché". Essayer dans un premier temps de trouver un accord amiable avec le vendeur. A défaut, il ne vous reste plus qu'à saisir le tribunal et poursuivre le vendeur pour vice caché.

Attention ! vous devez le faire dès que vous découvrez le vice caché.

Vous pouvez assigner le vendeur ou le fabricant pour "vice caché" même si vous avez acheté le bien d'occasion; les tribunaux considèrent en effet que la garantie des vices cachés se transmet avec l'objet aux acquéreurs successifs.
Pour gagner votre procès, vous devez prouver que l'objet ne fonctionne pas correctement et que ce défaut de fonctionnement résulte d'un vice caché (article 1641 du code civil). Le défaut doit être sérieux.

2. Vous avez acheté un PC très performant chez un assembleur. Dès la première mise en service, vous avez rencontré des difficultés de fonctionnement. Vous avez retourné l'unité centrale, qui ne marche toujours pas. Avez-vous le droit de retourner l'ensemble du matériel et d'en demander le remboursement, dans la mesure où ce dernier n'a jamais fonctionné correctement ?
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3. Vous avez acheté un ordinateur mais il fonctionne mal. En effet, il se bloque souvent, sans raison, pendant que vous êtes en train de l'utiliser, ce qui efface tout votre travail en cours. Votre revendeur vous assure qu'il s'agit là d'un problème normal. Que pouvez-vous faire ?
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4. Le bien que vous avez acheté n'a pas été livré dans les délais. Comment être dédommagé ?
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5. Le produit que j'ai acheté n'est pas conforme à ce qui était prévu.
Que puis-je faire ?

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6. Comment résoudre un litige avec votre vendeur ?
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