LES CLAUSES ABUSIVES

Sachez les reconnaître.
Que faire en cas de clauses abusives dans l'un de vos contrats ?

 

 

1. Qu'est-ce qu'une clause abusive ?

C'est une clause (disposition) du contrat créant, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (article L. 132-2 du Code de la consommation).

Tous les contrats conclus entre les professionnels et les non-professionnels ou consommateurs, sont concernés: contrats de vente, de location, de dépôt, de prêt, d'assurance, quels que soient leur forme ou leur support (bons de commandes, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets, tickets...).

Des dispositions réglementaires interdisent ou limitent certaines clauses, comme par exemple :
- dans les contrats de vente, les clauses visant à supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une de ses obligations
- les clauses réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement les caractéristiques du bien à livrer ou du service à rendre (sauf évolution technique et sous réserve, dans ce cas, d'un maintien du prix et du niveau de qualité)
- les clauses stipulant une garantie contractuelle sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale (dite des vices cachés).

Le juge peut déclarer une clause abusive sans qu'elle ait été préalablement interdite par un décret. En outre, la commission des clauses abusives peut être consultée par les tribunaux en vue de favoriser une harmonisation de la jurisprudence.

L'Union européenne a créé une base de données "CLAB EUROPA" qui recense (en anglais) les clauses abusives de différents pays de l'Union (http://europa.eu.int/clab)

La Commission des clauses abusives, créée en 1978, étudie les modèles de conventions habituellement proposées par les professionnels aux consommateurs pour recenser les clauses qui pourraient présenter un caractère abusif. Elle recommande la suppression ou la modification de clauses abusives (http://www.clauses-abusives.fr).


2. Que faire si le contrat que vous avez signé comporte des clauses abusives ?

Les clauses des contrats proposés par les professionnels sont considérées comme abusives lorsqu'elles créent au détriment d'un non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

Exemples:
o clause qui offre au professionnel la possibilité de modifier seul le contrat sans raison valable
o clause qui oblige le consommateur à exécuter ses obligations alors même que le professionnel n'exécuterait pas les siennes.

Toute clause est considérée comme abusive, quel que soit son support: contrat, bon de commande, facture, bon de livraison, ticket etc…

Si vous détectez une clause qui vous paraît abusive, nous vous conseillons d'abord de négocier avec le professionnel pour qu'il la supprime du contrat.

Conseil: procurez-vous au préalable la recommandation de la Commission des clauses abusives qui concerne le contrat en question.

Si cette démarche amiable ne donne pas de résultat, contactez une association de consommation. L'idéal étant qu'elle prenne à son compte votre combat et qu'elle assigne le professionnel en justice.

Si aucune association ne vous soutient dans votre démarche, il ne vous reste plus qu'à saisir le tribunal. Si le juge vous donne raison, il déclarera la clause abusive et elle sera "réputée non écrite". Mais en revanche, toutes les autres dispositions du contrat persisteront.