Travailler à l'étranger:

le droit du travail applicable

 

 

1. Le contrat de travail international

Lorsqu'un salarié est envoyé à l'étranger, on parle de contrat de travail international; ce dernier n'est pas défini dans le code du travail français.

 

1.1. La forme du contrat

Un salarié peut être soit spécialement recruté pour travailler à l'étranger soit déjà travailler pour une entreprise qui décide de l'envoyer à l'étranger.

Si vous êtes envoyé à l'étranger par votre entreprise, après avoir travaillé pour elle en France, il s'agit d'une modification de votre contrat de travail qui doit être stipulée par écrit. Ce type de document s'appelle un "avenant" au contrat de travail. Les développements qui suivent consacrés au contrat de travail s'appliquent de façon identique à l'avenant au contrat.

Lorsque le salarié est recruté spécifiquement pour partir travailler à l'étranger, un contrat de travail particulier est conclu. Il peut être à durée déterminée (24 mois maximum) ou indéterminée.

 

1.2. La rédaction du contrat de travail international

Dans l'Union européenne (UE), l'employeur doit respecter certaines obligations conformément à la directive CEE n° 91-533 du 14/10/1991.

L'article 4 de cette directive s'intéresse au " travailleur expatrié " dans l'UE. Il stipule qu'avant son départ, le salarié doit être en possession d'un document écrit (contrat de travail, lettre d'engagement, voire déclaration écrite signée par l'employeur) comprenant les informations essentielles au contrat ou à la relation de travail:

l'identité du salarié et de l'employeur
le lieu de travail
le titre, la fonction ou la catégorie d'emploi du salarié
la date de début du contrat et sa durée (déterminée ou indéterminée)
la durée des délais de préavis et des congés payés
le montant et la composition de la rémunération, ainsi que sa périodicité de versement
la durée de travail journalière ou hebdomadaire
la durée du travail à l'étranger
la devise de paiement de la rémunération.

À ces informations s'ajoutent éventuellement :

avantages en nature et en espèces liés à l'expatriation 
les conditions de rapatriement du salarié.

 

2. Votre statut

Vous êtes salarié dans une société française. Deux types de statuts peuvent vous concerner.

2.1. Le statut de "détaché"

Vous pouvez être "détaché" si vous réunissez les conditions suivantes:

vous êtes salarié d'une entreprise ayant son siège social en France ou d'une filiale étrangère établie en France
vous êtes envoyé à l'étranger pour une mission à durée limitée
vous êtes affilié au régime français de Sécurité sociale (assurances maladie maternité invalidité, accident du travail et maladies professionnelles, décès, vieillesse, allocations familiales), d'assurance-chômage et de retraite complémentaire.

Si vous réunissez ces conditions, votre couverture sociale sera la même que si vous restiez en France.

La loi française (article R 761.1 du code de sécurité Sociale) a fixé la durée maximale du "détachement" à 3 ans renouvelables une fois (soit au total 6 ans) pour les pays n'ayant pas signé de convention de Sécurité sociale avec la France.

Toutefois, pour les pays de l'Espace Economique Européen, et la Suisse, la réglementation communautaire prévoit une durée maximale de "détachement" d'un an, renouvelable une fois, sauf en cas de détachement exceptionnel.

Concernant ces détachements exceptionnels on peut ajouter que dans certains cas, ils peuvent atteindre 5 ans, voire davantage. Votre employeur doit en faire la demande auprès du CLEISS (Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale).

Certains pays non membres de l'EEE ont, quant à eux, signé avec la France une convention de Sécurité sociale qui prévoit également une durée maximale de "détachement": Algérie, Andorre, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Côte-d'Ivoire, Croatie, États-Unis, Gabon, Guernesey, Israël, Jersey, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Niger, Nouvelle Calédonie, Philippines, Pologne, Polynésie Française, Québec, Rép. Tchèque, République fédérale de Yougoslavie, Roumanie, Saint-Marin, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Togo, Tunisie, Turquie.

 

2.2. Le statut "d'expatrié"

Vous pouvez être expatrié si:

vous et votre employeur (situé en France) avez décidé d'opter pour ce statut
ou si vous avez d'abord été "détaché" mais avez dépassé les délais limites (soit le délai fixé par la convention, soit le maximum de six ans autorisé par la France ).

Si vous répondez à l'une de ces conditions, vous ne relevez pas de la Sécurité sociale française, à moins que vous ne contractiez une assurance volontaire.

 

3. La protection sociale

Seul le statut de "détaché" vous permet de rester affilié à l'ensemble de la protection sociale obligatoire française. Pour les autres statuts, le système de protection sociale varie selon les cas.

3.1. Rappel de la protection sociale en France

Le régime français obligatoire couvre 3 domaines :

la santé (maladie, maternité, invalidité, accidents du travail, décès, prestations familiales)
la retraite (retraite de la Sécurité Sociale, retraite complémentaire)
le chômage

Pour compléter cette protection sociale obligatoire, il est possible d'adhérer à une assurance complémentaire santé (mutuelle) soit individuellement, soit par l'intermédiaire de son entreprise. Lorsque vous partez travailler à l'étranger, le statut que l'on vous propose influe sur cette protection sociale.