Le choix de nom de famille

 

Depuis le 1er janvier 2005, le choix du nom de famille dévolu aux enfants est laissé, dans une certaine mesure, à la discrétion des parents.

Depuis le XIe siècle, les Français prennent le nom de famille de leur père. La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 19 juin 2003, prévoit que les parents pourront désormais choisir de donner à leur enfant le nom du père, de la mère ou des deux.

L'un des objectifs de la loi du 4 mars 2002 était de remédier à l'inégalité des sexes dans les règles de transmission des noms, en permettant à la mère de transmettre son nom ou de l'accoler à celui du père. Dans la majorité des cas, les parents ne se posent pas la question du choix du nom de leur enfant. Dans certains pays, comme la Grande-Bretagne où la liberté de choix du nom de l'enfant est totale, 95 % des enfants prennent le nom de leur père.

 

1. Pour tous les parents:

A partir du 1er janvier 2005 les parents, qu'ils soient légitimes ou naturels, pourront choisir par déclaration conjointe, de donner à leur premier enfant qui naîtra après cette date, le nom du père, celui de la mère, ou leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux.
Dans un souci de simplification, si les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, la loi leur ouvre la possibilité, par déclaration conjointe, de ne transmettre à leurs enfants qu'un seul des noms qu'ils portent, le choix leur étant laissé sur le nom transmis.

A noter: en supposant que les parents d'un enfant disposent chacun d'un double nom, ils auront le choix entre de multiples combinaisons, soit plus d'une douzaine de noms possibles pour leur enfant commun.

En l'absence de choix des parents, par le biais de la déclaration conjointe à l'officier d'état civil lors de la naissance ou ultérieurement - absence qui peut tenir au fait que les parents ne sont pas informés de cette faculté de choix, qu'ils ne souhaitent pas en bénéficier ou qu'ils sont en désaccord sur le nom à donner - l'enfant portera le nom de celui des parents à l'égard duquel sa filiation a été établie en premier lieu. Ce qui permettra, notamment, à la mère non mariée de transmettre son nom. Le nom du père sera conféré à l'enfant en cas d'établissement simultané de la filiation.

A noter: afin de préserver une unité dans la désignation des différents membres d'une même famille, le nom que les parents choisissent pour leur premier enfant sera le même pour tous leurs autres enfants communs.

 

2. Le cas des parents d'enfants naturels:

Dans le cas d'un enfant naturel et lorsqu'il n'y a pas eu de déclaration conjointe au plus tard lors de la naissance ou ultérieurement mais simultanément, les parents pourront modifier le nom de l'enfant dans deux cas.

S'ils se marient ensemble, ils pourront produire une déclaration conjointe lors de la célébration du mariage (ou constatée par le juge) et changer le nom des enfants en appliquant les règles ci-dessus. Mais la légitimation ne pourra pas modifier le nom d'un enfant majeur sans son accord.

Rappelons que l'objectif de cette loi est de garantir l'immutabilité du nom de l'enfant. Les parents ne pourront pas modifier le nom de l'enfant légitimé dès lors qu'ils ont déjà choisi le nom de celui-ci lors de la déclaration de naissance ou plus tard mais ensemble. Ainsi, la légitimation n'est l'occasion d'exercer la faculté de choix sur le nom de l'enfant que si sa filiation a été établie consécutivement par les parents, et qu'il n'a pas été fait usage de la déclaration conjointe.

Pendant la minorité de l'enfant, ils pourront faire une déclaration conjointe pour : lui substituer le nom de famille du parent qui a fait établir le lien de filiation en second lieu ; ou encore accoler leurs deux noms, dans l'ordre qu'ils veulent. Dans ce dernier cas, chacun des parents ne pourra transmettre qu'un seul nom de famille. Si l'enfant a plus de 13 ans, les parents ne pourront changer son nom de famille qu'avec son accord.

 

3. Un choix unique:

La faculté du choix du nom de l'enfant ne peut être exercée qu'une seule fois. Les parents ne pourront pas changer au gré de leurs envies.

Si le nom de famille donné à un enfant et, le cas échéant, à ses frères et sœurs, tient au choix des parents, il paraît de bon sens que le choix ainsi effectué soit irrévocable et que des déclarations venant ensuite modifier leur choix initial ne puissent être adressées si la nature du lien de filiation venait à être modifiée, par exemple dans l'hypothèse d'une légitimation.

Conforme au principe d'immutabilité du nom, cette solution est, en outre, de nature à garantir l'intérêt de l'enfant, dont la stabilité de l'état doit être préservée.

L'acte de naissance: La suppression de la notion de patronyme (père) au profit de celle de nom de famille dans le Code civil s'accompagne également d'une modification des mentions figurant dans l'acte de naissance.

Celui-ci énoncera désormais le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les prénoms qui lui seront donnés, le nom de famille, suivi le cas échéant de la mention de la déclaration conjointe de ses parents quant au choix effectué ainsi que les prénoms, noms, âges, professions et domiciles des père et mère.

 

4. Les Français à l étranger:

Les Français résidant à l'étranger ont, bien évidemment, la même possibilité lors de la naissance de leurs enfants. Cette procédure est également valable pour les enfants nés à l'étranger avec un seul de ses parents de nationalité française. Cette application peut, en pratique, se révéler malaisée. En effet, la déclaration de naissance se fait normalement auprès de l'autorité locale ou auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire française.

Il est tout à fait possible que l'autorité locale refuse la déclaration de choix du nom de l'enfant en l'absence de loi locale ayant le même effet ou de reconnaissance par le pays d'accueil du principe de droit international privé d'application de la loi personnelle de l'enfant.
En outre, la déclaration d'une naissance à l'officier de l'état civil consulaire peut se révéler impossible, soit en raison des distances, soit parce que la loi du pays où l'agent diplomatique ou consulaire est accrédité l'interdit.

Enfin, la déclaration conjointe sera toujours impossible pour les couples franco-étrangers dont l'un des conjoints est ressortissant du pays de naissance de l'enfant, le statut personnel de celui-ci relevant alors de la loi du pays de naissance.

Voilà pourquoi, en cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas bénéficié de la faculté d'option peuvent effectuer une déclaration sur le choix du nom de l'enfant lors de la demande de la transcription de l'acte.

Facultative s'agissant des actes de naissance, cette transcription peut être faite par les agents diplomatiques et consulaires ou directement au service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, situé à Nantes.

Toutefois, alors qu'aucun délai n'est fixé pour solliciter la transcription consulaire, cette possibilité de choix du nom de famille devra être exercée dans un délai de trois ans à compter de la naissance de l'enfant, afin de ne pas mettre en place un régime trop favorable aux Français de l'étranger et d'assurer la stabilité du nom de l'enfant.

 

5. Les enfants nés avant le 1er janvier 2005:

La loi du 4 mars 2002 avait fait naître dans certaines familles, et notamment pour les mères, l'espoir de pouvoir transmettre leur nom à leur enfant à naître. Le report de cette loi en 2003 ne pénalisera pas pour autant ces parents.

En effet les parents, dont le premier enfant commun a moins de 13 ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, peuvent, par déclaration conjointe à l'état civil, lui adjoindre en deuxième position le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien. Les parents qui souhaitent procéder à ce changement doivent le faire entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2006.

Si l'enfant a plus de 13 ans lors de la déclaration conjointe de ses parents, son accord au changement de nom est indispensable.

 

6. Que se passe-t-il en cas d'adoption ?

En cas d'adoption simple: dans cette hypothèse, la personne qui adopte ajoute son nom à celui de l'adopté. Si l'un des deux porte un double nom de famille, l'adopté aura pour nom le sien, ajouté à celui de l'adoptant, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
En cas de désaccord, le nom de l'adopté sera le premier nom de l'adoptant ajouté à son premier nom. Bien évidemment l'adoptant devra obtenir le consentement du jeune de plus de 13 ans.

A noter: l'objectif est simple : éviter que l'adopté n'ait un nom quadruple si, par exemple, son nom d'origine est un nom composé et celui de son adoptant également.

Si deux époux adoptent conjointement, le nom ajouté à celui de l'adopté est soit celui du mari, soit celui de la femme, dans la limite d'un nom pour chacun d'eux.
Si l'adopté porte un double nom de famille, le choix du nom conservé appartient aux adoptants qui doivent obtenir l'accord de l'enfant s'il a plus de 13 ans. En cas de désaccord, le nom des adoptants retenu est ajouté au premier nom de l'adopté.

 

En cas d'adoption plénière: cette forme d'adoption donne à l'enfant le nom de l'adoptant. Si deux époux adoptent ensemble, le nom de l'enfant est déterminé selon les mêmes règles que pour tous les parents (voir ci-avant).
Si l'adoptant est une femme ou un homme marié, le tribunal peut décider, dans le jugement d'adoption, et à la demande de l'adoptant, que le nom de son conjoint soit donné à l'enfant (sous réserve de l'accord du conjoint).
Il peut aussi, à la demande de l'adoptant, donner à l'enfant les noms accolés des époux dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.

 

Conclusion: concrètement comment cela va fonctionner ?

En fait, administrativement, il ne va pas toujours être facile de porter un double nom, notamment lorsque l'un des deux est un nom composé. En effet de nombreux formulaires comportent un nombre de cases assez limité pour l'inscription d'un nom.

Si celui-ci est double et comporte un nom composé, l'absence de cases engendrera des noms tronqués. Si le nom composé est le premier, il pourra certainement apparaître entièrement ; dans ce cas le nom du second parent risque "techniquement" de "passer à la trappe". Si c'est l'inverse, il est fort probable que la suppression d'une partie du nom composé entraîne des difficultés dans la famille.

Battant en brèche l'adage traditionnel selon lequel « la mère donne la vie, le père donne le nom », l'article 311-21 du Code civil ouvre donc aux parents la possibilité de choisir le nom de famille de leurs enfants. On peut supposer que la formule qui pourra le mieux concilier les susceptibilités de chacun sera l'association du nom de famille des deux parents.

Les conséquences de cette loi ne seront réellement perceptibles que dans une génération, lorsque ces enfants avec plusieurs noms deviendront eux-mêmes adultes, se marieront avec des personnes qui auront elles-mêmes plusieurs noms et mettront au monde leurs propres enfants. Le choix du ou des noms de ces enfants de la "seconde génération" risque d'engendrer de nombreux conflits dans les familles.