Mails, télechargement, peer to peer
questions / réponses

 

 

 

1. Suis-je responsable si j’envoie un virus par courrier électronique ?

 "I love you", "Melissa", "Funlove"… l’internet vous a rendu prudent et vous n’ouvrez plus ces fichiers aux noms parfois aussi innocents qu’une simple déclaration d’amour.

Pourtant, à votre insu, le virus que vous pensiez avoir supprimé a utilisé les fonctionnalités de votre messagerie pour contaminer vos contacts. Vous vous demandez si vous pouvez être tenu pour responsable des dommages subis par les destinataires malheureux de vos messages.

Selon le Code pénal, seules les atteintes intentionnelles à un système de traitement automatisé de données, comme un ordinateur ou un logiciel, ou aux données qu’il contient, sont punissables de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Donc, toute atteinte volontaire sera condamnable, quand bien même son auteur n’aurait pas voulu causer de préjudice.

A l'inverse, l'expéditeur d'un virus ne pourra pas voir sa responsabilité pénale engagée s'il a transmis involontairement un virus par courrier électronique, que celui-ci ait créé un dommage ou non.

Article 323-2 du Code pénal
Article 323-3 du Code pénal

 

2. Un mail peut-il servir de preuve ?

Vous êtes un particulier ou une entreprise et un tiers s’est fermement engagé par courrier électronique (mail) à vous faire bénéficier d’un bien, d’un service, à vous payer une somme d’argent ou à effectuer tout autre action en votre faveur. Cette personne n’ayant pas tenu son engagement, vous désirez savoir si les messages que vous avez échangés avec elle pourront vous servir à prouver celui-ci.

Il vous est possible de rapporter tout type de preuve devant le juge, dont un mail, dans l’une des 2 situations suivantes :

  • lorsque la personne qui s’est engagée à votre égard est un commerçant
  • si cette personne n’est pas un commerçant, lorsque la somme, le bien ou le service dont il s’agit n’excède pas une valeur de 800 euros.

Mais sachant que les mails peuvent être facilement modifiés ou altérés et l’identité de son expéditeur usurpée, ils emportent difficilement la conviction du juge si l’autre partie en conteste le contenu.

Ainsi, lorsqu’un engagement est sur le point d’être pris, mieux vaut vous assurer que les mails en provenance de votre correspondant permettent de l’identifier et que les conditions dans lesquelles ils ont été établis garantissent que leur contenu n’a pas pu être modifié. Ces exigences vous inciteront à échanger des mails accompagnés d'une signature électronique certifiée.

Lorsque la somme, le bien ou le service qu’un particulier s’est engagé à vous délivrer excède la valeur de 800 euros, les mails ne pourront - en principe - jamais faire office de preuve. Vous devrez alors rapporter un acte passé devant notaire ou un acte sous seing privé (écrit signé des 2 parties) en application de l'article 1341 du Code civil.

Un document électronique ne pourrait être ici utilisé à titre preuve que s’il est accompagné de signatures électroniques (celles des parties ou celle d'un officier public) élaborées à l’aide d’un procédé d'identification fiable qui les rendent indissociables du document contenant l’engagement (article 1316-4 du Code civil).

Un simple courrier électronique faisant mention de l’engagement pourra néanmoins être considéré par le juge comme un "commencement de preuve par écrit", auquel cas vous échapperez aux exigences de l'article 1341 et pourrez compléter ce début de preuve par d’autres éléments.

Ceci étant dit, en l’absence de cas concrets posés en justice quand à la force probante des documents électroniques, qu’il s’agisse de simples mails ou de documents accompagnés d’une signature électronique "fiable", la sécurité juridique voudrait que vous obteniez la preuve d’un engagement sur un papier accompagné d’une signature manuscrite.


Article 1341 du Code civil
Article 1316 du Code civil

 

3. Ai-je le droit de télécharger des fichiers musicaux sur les réseaux peer-to-peer ?

En matière de musique, vous avez la possibilité de réaliser une copie d’un CD original pour votre usage personnel. En effet, le principe d’exception de copie privée vous permet d’effectuer des copies d’un CD original que vous vous êtes légalement procuré ou que vous avez téléchargé sur le site d’un distributeur agréé.

Ces copies ne peuvent être destinées à une utilisation collective, comme par exemple en le diffusant à d’autres personnes. Leur utilisation devra donc être limitée au cercle de famille ou à quelques amis.

Vous ne pouvez télécharger que des fichiers musicaux légalement distribués sur l’internet, c’est-à-dire avec le consentement de l’auteur ou des ayants droit. Dans le cas inverse, il s’agit de fichiers illicites dont les reproductions sur le disque dur de votre ordinateur constituent elles-mêmes des copies illicites.

Vous risqueriez donc de vous rendre coupable de contrefaçon, voire même de recel pour peu que vous ayez eu connaissance de l’origine délictueuse des fichiers. Vous encourrez, dans ce dernier cas, une peine de cinq ans d’emprisonnement et de plus de 380 000 euros d’amende (article 321-1 du Code pénal).

Pensez à toujours vérifier que le site auprès duquel vous téléchargez vos morceaux de musiques est un distributeur agréé (ou autorisé) et veillez à ne jamais mettre de fichiers musicaux en ligne sans en avoir obtenu l’autorisation auprès des auteurs ou des ayants droit (maisons de disque par exemple).

Ce principe s'applique également aux fichiers illicites de vidéos (films), de logiciels ou de jeux vidéos qui peuvent également être disponibles sur de tels réseaux d'échanges. A noter néanmoins que la copie privée de logiciels n'est pas permise par la loi.