Les questions des parlementaires

PARTIE 12: les experts

 

[Questions de M. Houillon]
Vous aviez connaissance de la note sur les activités de Mme Grison ? Les liens qu’elle pouvait avoir avec le Conseil général du Pas-de-Calais ? Vous êtes-vous soucié de l’impartialité d’une experte ainsi choisie ?
Je n’ai pas de souvenir précisément de cette note. De l’impartialité, oui bien sûr, Mme Grison était inscrite sur la liste des cours d’appel. Elle était nommée très fréquemment et était reconnue pour ses compétences. Je ne savais pas à l’époque qu’elle travaillait pour le Conseil général. Je ai su par la suite que dans l’association dans laquelle elle travaillait, il y avait différents membres, dont le ministère de Justice et tout un tas de partenariat et cette experte était particulièrement appréciée des collègues juges d’instruction, elle était sur la liste de la cour d’appel de Douai, par les présidents d’assises également, je n’avais aucune raison de mettre en doute son impartialité.

La note à laquelle je faisais allusion ne vous a pas été communiquée ?
Je n’ai pas dit cela. J’ai dit que je n’avais plus le souvenir de cette note précisément.
Si elle vous avait été communiquée, avant sa désignation, vous vous seriez interrogé ?
On essaie de choisir les experts qui sont inscrits.

Oui bien sûr, mais la note, antérieurement à sa désignation ?
Je n’ai pas le souvenir de cette note. C’est possible, je ne sais plus.

Et si elle vous avait été communiquée ?
Je me serais effectivement interrogé sur l’impartialité de l’experte.

A l’époque, vous ignoriez les éventuels liens que Mme Grison pouvait avoir avec le Conseil général, par ailleurs partie civile dans l’affaire concernant les enfants.
Oui.

[Questions de M. Lazaro]
Les rapports des experts ont visiblement contribué au maintien en détention provisoire de la plupart des accusés et leurs conclusions ont toujours été opposées à chaque demande de mise en liberté. Une cinquantaine de personnes a été accusée lors d’une enquête par le petit [nom d'un mineur] qui selon l’expert, présentait comme son frère [nom d'un mineur] une tendance pathologique à l’affabulation, pour en arriver ensuite qu’à trois ou quatre personnes...

Et votre réaction à la lecture du rapport ?
Sur la mise en cause de [nom d'un mineur] , il y a eu d’autres enfants. Sur le fait qu’il ne mette en cause que quelques personnes devant l’expert, je n’en ai pas le souvenir. L’expert avait connaissance des déclarations des mineurs, des procès verbaux et quand les experts devaient se prononcer sur la crédibilité des enfants, ils avaient l’ensemble de leurs déclarations. Sur le deuxième aspect, je ne partage pas l’analyse de Me Lejeune. On ne peut pas deviner. Il a peut-être eu des conclusions différentes à la barre mais ça ne paraissait pas ça dans l’expertise pas demandée par moi, mais par ma collègue, Mme Baué, qui n’apparaissait pas comme cet enfant qui cherchait un dérivatif.

Il est dangereux de faire procéder à une expertise, psychiatrique ou psychologique fondée uniquement sur un ou plusieurs entretiens. Avez-vous mis à disposition des experts l’ensemble des documents et les pièces qui pouvaient leur permettre de ne pas juger sur la personnalité même des personnes mais sur le milieu de vie dans lequel ils évoluaient.
Saviez-vous que Mme Grison présidait l’association de protection de l’enfant maltraité « Balise la vie », connue comme très active, voire militante ?

La crédibilité de l’expertise semble être mise à mal, êtes-vous pour la suppression, aujourd’hui, de cette expertise ?
Pour la mise à disposition des éléments des pièces importantes du dossier, les experts qui le souhaitaient pouvaient consulter l’intégralité de la procédure. C’est assez peu fréquent mais ça arrive que les experts demandent à consulter.
Que Mme Grison soit présidente de « Balise la vie », je l’ai appris lors du procès de Saint-Omer.
Quant aux expertises de crédibilité, le terme est peut-être mal choisi et peut entraîner une confusion qui est préjudiciable aux personnes. Crédibilité de la personne en général ? crédibilité de ses déclarations ? Il peut y avoir des risques de confusion. Il faudrait sûrement supprimer ce terme. Sachant que tout le monde l’utilisait, que mes collègues l’utilisaient, je l’ai repris. Les avocats de la défense m’ont demandé une expertise de crédibilité. C’est un terme qui n’est pas approprié.

Sur la mise à disposition des dossiers, vous dites que ce n’est pas courant des experts de le demander ? ou par courant des juges que de les mettre à disposition ?
Tous mes collègues les mettent à disposition. Ce sont les experts qui, en fonction des questions posées et des précisions dont ils ont besoin, consultent.