Les questions des parlementaires

PARTIE 2: le dossier de la petite fille belge

[Les questions suivantes sont toutes posées par le rapporteur, Philippe Houillon]

 

La question de la disjonction du dossier du meurtre de la petite fille belge.
Est-ce que vous avez eu, à ce moment-là, notamment sur le choix de ce réquisitoire supplétif ou de l’ouverture d’une autre information -parce que ce choix est possible- est-ce que vous avez eu des contacts d’une part avec le procureur de la République, d’autre part avec le SRPJ de Lille qui était déjà saisi sur commission rogatoire de la sale affaire qui existait avant cette révélation? Comment a été prise la décision de ce réquisitoire supplétif plutôt que de l’ouverture d’un dossier séparé. Y a-t-il eu des débats? procureur SRPJ ?
J’ai été informé de cet élément par le procureur de la République, lui-même informé par le SRPJ... Iil y avait deux lettres, une arrivée à France 3 et une lettre qui m’était adressé, et je ne sais pas pourquoi, la lettre à France 3 est parvenue avant à cette télévision qui souhaitait faire un reportage le soir-même, alors que moi-même je n’avais pas la lettre. J’avais demandé à la Police judiciaire de Lille de saisir cette lettre, on n’a pas pu, j’ai reçu mon exemplaire le lendemain ou l’après-midi.... J’ai transmis le dossier avec une ordonnance au procureur de la République pour qu’il se prononce. Je n’ai pas débattu directement avec le SRPJ. En revanche, avec le procureur, on a évoqué les liens qu’il pouvait y avoir avec le dossier, mais c’est le procureur qui décide, qui a pris la décision du supplétif. Je lui avais donné, compte tenu de la gravité de ces faits, j’avais monté moi-même le dossier au procureur de la République, on a évoqué un peu...

Si je ne trahis pas ce que vous dites et dans ce cas, n’hésitez pas à corriger mes propos, le procureur a considéré que c’était la même affaire d’où le choix du réquisitoire supplétif plutôt que d’une information séparée... ?
Ce sera plutôt la réponse que le procureur de la République pourra vous donner.

Vous n’avez pas eu de conversation à l’origine du choix?
On en a discuté, mais le choix final...

Et votre avis à vous?
Je ne sais pas quel avis j’ai pu émettre. Pour répondre pleinement à cette question, ça pouvait paraître... Aujourd’hui, je pense qu’un supplétif, ça alourdissait. Des investigations qui ont conduit à l’international puisque l’on a interrogé différents pays pour savoir s’il n’existait pas une petite fille. Aujourd’hui, au vu du développement des investigations, c’était alourdir le dossier. Ce n’était pas nécessairement le bon choix. Mais, à l’époque, on ne savait pas trop.

Vous n’avez pas eu, vous, de conversation avec le SRPJ sur le choix?
Je n’ai plus le souvenir de ça. C’est par eux que j’ai su qu’il y avait cette lettre. On avait organisé plusieurs réunions sur le dossier en général. Sur le choix avec le SRPJ, je ne peux pas vous dire.

On met en œuvre des moyens très importants pour faire les investigations, pour découvrir le corps de la fillette mentionné dans cette lettre de M. Legrand fils. Les investigations ne donnent rien, d’une part et assez rapidement, le 19 février 2002, M. Legrand fils vient dire qu’il a inventé tout ceci pour deux raisons, la première c’est qu’il avait constaté que Mlle Grenon qui avait reconnu un certain nombre de choses était sortie et que donc s’il reconnaissait lui-même un certain nombre de choses, il espérait avoir le même sort; la deuxième raison est une raison «stratégique», puisque Mme Badaoui raconte n’importe quoi, je vais faire de l’escalade pour mettre en lumière que tout ceci est des mensonges... Le 19 avril 2002, vous prenez une ordonnance de disjonction, une mesure purement administrative qui n’est pas susceptible de recours, qui ne peut pas être remise en cause... Cette ordonnance de disjonction, comment vous l’expliquez?
A l’époque, si on avait su en avril 2002 qu’il n’y avait rien, j’aurais demandé une ordonnance de non-lieu. Mais Daniel Legrand ne présente pas les choses de cette façon. Il explique qu’il n’a rien fait, qu’il est complètement étranger aux faits, le fils j’entends... Il s’excuse auprès des victimes, qu’il est complètement étranger aux faits qui lui sont reprochés et d’ailleurs le meurtre est inventé. Les investigations n’ont rien donné. Elles ont été faites de grande ampleur et rapidement parce que l’information était sortie dans la presse,ce qui compliquait davantage les choses: les jardins ouvriers ciblés ont été gardés un certain temps, fouillés et ça n’a rien donné; la petite fille pouvant être Belge, avec des investigations à l’étranger. Au moment où est faite l’ordonnance de disjonction, ce n’était pas une façon de séparer du dossier un pan qui ne tenait pas, c’était pour permettre de faire des investigations à l’international, des investigations qui s’avéraient longues. On a essayé de procéder sur les dates de naissance, sur les noms, on a interrogé plusieurs pays, il y avait des investigations importantes à l’étranger qui prennent un temps très important et compte tenu de cette gravité, on ne sait pas s’il y a eu ou pas ce meurtre. Après avoir fait l’ensemble des investigations, on pourra le dire, mais au mois d’avril 2002, au moment où est rendu l’ordonnance de disjonction, il m’apparaissait que des investigations étaient encore nécessaires au niveau international. Des gens étaient détenus depuis, pour certains d’entre eux, plus d’une année. On ne savait pas qu’il y avait des investigations internationales et longues qui pouvaient être diligentées. Par la suite, c’était pouvoir poursuivre l’instruction de ce dossier de meurtre et notamment parce que ça prend du temps, sur la longueur, étant donné qu’on avait très très peu d’éléments. En avril 2002, si j’avais pensé qu’il n’y avait véritablement rien dans les investigations, j’aurais rendu une ordonnance de non-lieu.

Avant cette ordonnance de disjonction, il y a une pièce annexée au dossier qui fait état de contacts entre les services de police belges et des services de police français qui ont lieu le 1er mars 2002, un mois avant l’ordonnance de disjonction du 9 avril, je vous donne lecture de cet échange que vous connaissez : (...) A la lecture de ce document, il semble évident que la police belge, mais aussi la police française, avaient des doutes, au moins des doutes. Avez-vous eu un doute? En avez-vous parlé avec les services de police? Y a-t-il eu une rencontre? Un échange? Le juge d’instruction est seul, peut-être, mais il y a les enquêteurs, des échanges qui expriment clairement un doute. Quelles ont été vos réactions à la suite de ces échanges?
La police belge a plus qu’un doute puisqu’elle affirme, à plusieurs reprises, qu’il ne s’est jamais rien passé en Belgique. La police française est beaucoup plus prudente, rappelant dans la synthèse que rien ne vient confirmer les faits qui se sont passés en Belgique. On avait effectivement des doutes. Et moi personnellement, j’ai eu des doutes par rapport à ces faits de meurtre, mais il m’apparaissait encore, au mois de mars, où les enquêteurs belges indiquaient qu’ils ne s’était rien passé, qu’il y avait des investigations qui n’avaient pas encore été effectuées et des investigations encore à poursuivre.

Une phrase du rapport de synthèse du 15 juillet 2002, postérieure, de la police française, je cite (...) La police française partage aussi au moins des interrogations, cela ne vous a pas interpellé?
La grosse difficulté de ce dossier... les doutes sont venus dès le départ, en réalité.

Quelles conséquences tirez-vous des doutes?
Une partie des faits semblait tout à fait solide concernant le principal couple. A l’extrémité, il y avait des faits pour certains, fantaisistes, pour d’autres mensongers; entre les deux, toute la difficulté du juge d’instruction est d’arriver à faire la part des choses et d’arriver à s’approcher le mieux possible de la vérité. Le 15 juillet, c’est la date du rapport, je ne sais pas quand il est arrivé car il n’est pas daté, au mois d’avril, il me semblait -et c’est la raison pour laquelle j’avais ordonné une ordonnance de disjonction- qu’il y avait encore des investigations à effectuer et même s’il y avait des doutes, compte tenu de la gravité des faits rapportés...

La règle n’est pas que le doute profite à la personne mise en examen?
Oui.

Même s’il y avait doute, compte tenu de la gravité des faits, quelle est la règle appliquée en général? Comment on fait? Car des personnes sont restées incarcérées...
C’était des doutes par rapport au meurtre. Aujourd’hui, il y a des choses sur lesquelles je n’ai pas de réponse. J’ai toujours un certain nombre d’interrogations, de doutes par rapport au meurtre étant précisé qu’il y avait un doute concernant les personnes mises en examen. S’il y avait eu un doute important, si les indices qui avaient été réunis graves et concordants étaient tombés au moment de l’instruction, les gens auraient été remis en liberté tout de suite, les non-lieux auraient été prononcés immédiatement. Il y avait également des indices, des éléments qui apparaissaient et la volonté était de faire la part des choses. Il y a eu des doutes qui étaient établis à l’époque, les gens n’ont pas été mis en examen, ils ont été entendus, on a vérifié l’ensemble de ces éléments. En revanche, lorsqu’il y avait des indices graves et concordants concernant les personnes mises en examen qui n’étaient pas remis en cause par les éléments qui apparaissaient au fur et à mesure dans le dossier, ces gens n’ont pas bénéficié d’un non-lieu et n’ont pas été remis en liberté.

Pouvez-vous nous décrire rapidement, de manière synthétique, au moment de votre départ, comment s’effectue le passage de «témoin» avec votre successeur, M. Lacombe? Qui rédige l’ordonnance de mise en accusation?
M. Lacombe sortait aussi de l’Ecole de la magistrature lorsqu’il est venu à Boulogne. Il est venu dans le courant du mois d’août, j’étais le seul à partir. Le président l’avait affecté à mon cabinet. Il m’a demandé de sortir les notices, ce sont les documents qui concernent tous les dossiers,ce que j’ai fait. J’ai sorti les éléments de tous les dossiers. Je lui ai dit où on en était sur les dossiers les plus importants, ce que j’avais fait et ce qui pouvait être en cours. Sur le dossier qui nous intéresse notamment, mais également sur les autres dossiers et par la suite, j’ai eu quelques contacts téléphoniques avec lui, parce qu’il ne trouvait pas certains dossiers, parce qu’il avait des interrogations. Sur l’ordonnance, je ne sais pas du tout, ce n’est pas moi qui ai rédigé l’ordonnance. Je n’avais pas le dossier, je ne vois pas comment j’aurais pu rédiger une ordonnance de je ne sais pas combien de pages, relativement longue, de beaucoup de personnes, sans avoir le dossier. M. Lacombe pourra vous expliquer dans quelles conditions il a rédigé cette ordonnance. J’ai eu quelques contacts avec lui. On entretient toujours des contacts téléphoniques pour des questions de cabinet, car la reprise d’un cabinet n’est pas la reprise d’un dossier, mais d’un ensemble de dossiers.