Les questions des parlementaires

PARTIE 3: le statut de témoins assistés et la détention provisoire

[Les questions suivantes sont posées par M. Vallini)

 

Sur la procédure, pourquoi avez-vous refusé le statut de témoins assistés à M. et Mme Marecaux?
J’ai pris la décision après avoir entendu leurs explications - certains d’ailleurs ont refusé de s’expliquer au moment de l’interrogatoire de première comparution - de les mettre en examen parce qu’il me semblait qu’il y avait des indices graves et concordants qui justifiaient cette mise en examen, parce que le statut de témoin assisté ne donne pas les mêmes droits à la personne que les droits de la personne mise en examen.

Il a moins de droit, c’est vrai, mais le statut de témoin assisté ne permet pas le placement en détention...
Ni sous contrôle judiciaire. Il n’y a pas de mesures coercitives contre la personne placée comme témoin assisté, ni placement en détention. Et compte tenu de ces indices graves et concordants qui semblaient apparaître de la participation des personnes aux faits, il me semblait devoir saisir les juges des libertés et de la détention pour statuer sur une mesure, car sinon des personnes repartent libres et peuvent continuer à se concerter. Sachant qu’il y a eu d’autres interpellations par la suite et également lorsque les personnes étaient remises en liberté, les faits se poursuivaient. C’était pour ces deux aspects. Je ne partageais pas l’analyse des avocats. Pour certaines personnes, il n’y a pas eu d’opposition à la mise en examen. Pour cinq-six avocats qui ne s’opposaient pas, un autre avocat m’a demandé la mise en examen de son client pour qu’il puisse bénéficier de droits plus importants car les droits du témoin assisté sont moins importants.

Aviez-vous des contacts avec le JLD pour les demandes de mises en détention?
Je prévenais le juge des libertés et de la détention avant, lorsque des personnes allaient être entendues, de façon à ce qu’il puisse s’organiser. Quand des personnes étaient en garde à vue et risquaient d’être déférées, j’indiquais qu’il y avait des personnes qui pouvaient peut-être être présentées, de façon à ce qu’il puisse être présent et j’indiquais quand j’avais terminé pour qu’il puisse voir le dossier même s’il avait la consultation assez régulièrement. Au moment même où je le saisissais, je le prévenais que je le saisissais pour telle ou telle raison, c’est tout.

Après avoir été interrogée par vous, il y avait eu une conversation «musclée» de Mme Duchochois avec le juge de la détention, que pouvez-vous nous dire?
Je le prévenais pour lui dire qu’il y avait quelqu’un qui était déféré mais je n’ai pas le souvenir d’une discussion. Concernant cet épisode en particulier, non.

Est-ce que vous parliez en général de ce dossier avec le JLD?
C’est arrivé de parler du dossier.

[Les questions ci-dessous concernent la détention provisoire mais n'ont pas été posées à la suite des questions ci-dessus]
Fabrice Burgaud répond à des questions sur la mise en détention et le contrôle judiciaire.
Tout d’abord, moi je n’ai jamais fait de chantage à la détention. Deuxième chose, il me semblait à l’époque que le contrôle judiciaire n’était pas suffisant parce que les personnes avaient été interpellées à différentes périodes. On a parlé de l’importance des déclarations. Il ne fallait pas que les personnes puissent se mettre d’accord sur les déclarations. Les personnes habitaient les unes à côté des autres. Les enquêtes ne proposaient pas d’alternative par rapport à un contrôle judiciaire éloigné. Également par rapport aux enfants. L’un des enfants dit de la personne qui a été remise en liberté qu’elle recommet encore les faits lorsqu’il revient dans sa famille. C’est quand même important. Moi je suis parti un an et demi après le début de l’affaire et c’est vrai qu’après les enfants ont été poursuivis parce qu’il y a des choses qui me semblent un peu...
Notamment les gens attendent plusieurs mois pour être jugés en cour d’assises. Cela fait partie aussi de la détention et c’est après que l’affaire a été clôturée. Et ça, c’est peut-être quelque chose...
Moi j’ai appliqué des critères assez larges. Peut-être qu’ils ne sont pas pertinents. Je sais qu’entre collègues on n’est pas tous d’accord. Pour moi, le critère principal, c’était plus la disparition des preuves, la concertation, la disparition des enfants, me semblait devoir être assurés devant un contrôle judiciaire parce qu’on fait également dans la procédure que des personnes sous contrôle judiciaire puissent se voir, certes brièvement, on en a également eus sur écoutes, que les contrôles judiciaires ne sont pas nécessairement immédiats. Et c’était des gens qui étaient en interdiction de se voir. Le contrôle judiciaire est intéressant à condition qu’on puisse effectivement le mettre en œuvre et cela n’apparaissait pas en l’état la solution par rapport à la situation.
Pour répondre à l’autre volet qui me paraît important, la maison d’arrêt. D’une part, moi j’ai effectué comme surveillant pendant deux semaines lorsque j’étais à l’école de la magistrature, un stage en maison d’arrêt dans laquelle j’ai vu effectivement des gens qui étaient là pour des faits de cette nature, qu’on appelle les "pointeurs". D’ailleurs, l’administration pénitentiaire leur dit de ne pas dire pour quels faits ils sont dans la maison d’arrêt. Les surveillants n’ont pas connaissance non plus des motifs. Normalement, les surveillants et les codétenus n’ont pas à savoir sauf par indiscrétion, par les courriers, par des choses comme ça.

Est-ce que vous vous êtes rendu dans les maisons d’arrêt où les détenus se trouvaient ?
En fait, Boulogne n’avait pas de maison d’arrêt. En revanche, je me suis rendu régulièrement, comme le veut le code d’ailleurs, à Longuenesse qui était la maison d’arrêt. Les autres maisons d’arrêts, non. C’était du ressort de St-Omer. À Longuenesse, chaque fois que je m’y rendais, je rencontrais les détenus pour lesquels j’avais un dossier d’inspection et qui souhaitaient me rencontrer.