Les questions des parlementaires

PARTIE 9: les rapports avec le parquet, le procureur général, les enquêteurs

 

[Question de M. Vallini]
Comment vous expliquez que le SRPJ n’ait pas été cité à l’audience de la cour d’assises par le parquet ?
J’en ai été moi-même le premier étonné parce que c’est quelque chose de tout à fait exceptionnel.
En général, le directeur d’enquête est toujours cité, me semble-t-il. Là-desus, j’étais déjà parti depuis très longtemps, je l’ai appris ultérieurement et j’en étais tout à fait surpris, je n’étais pas en mesure de citer les personnes. L’ensemble des personnes citées peuvent, je pense, répondre à votre question. Mais c’est vrai que c’était très étonnant.

[Question de J.Yves Bouillonnec]
Dans ce rapport de synthèse, le SRPJ signalait le décalage entre le signalement et l’engagement de l’enquête par le parquet. C’est un élément qui peut s’expliquer. Sur le problème de la perquisition chez M. Marécaux, il y a un principe. Si des charges pèsent sur une personne, la règle c’est qu’elle doit être entendue dans le cas des droits de la défense. Vous êtes à la perquisition du matin, vous assistez à la perquisition et M. Marécaux va ensuite au commissariat pour passer une période de garde à vue. A la fin de celle-ci, il n’y a pas d’élément supplémentaire par rapport à l’intiative que vous avez prise. Vous considérez pourtant devoir saisir le juge des libertés pour le mettre en détention après l’avoir mis en examen. Est-ce que vous ne considériez pas que compte tenu de ce fait, établi au moment où vous lancez la perquisition, vous auriez dû en fait, entendre M. Marécaux dans le cabinet du juge d’instruction avec l’assistance d’un avocat et non pas être dans un projet de garde à vue ?
Le principe de l’article 105 du code de procédure pénale est assez clair sur le sens que doit avoir le placement de garde à vue et sur le fait que celui sur qui pèsent les charges doit être assisté d’un avocat.

Pour répondre à votre question, les éléments au début n’étaient pas les mêmes au début de la perquisition à 6 heures du matin et à la fin de la perquisition, parce que des éléments nouveaux sont apparus, notamment son fils qui indiquait qu’on lui tirait sur le sexe et que son père le faisait exprès, qui lui-même était en érection, que son père également, qu’il lui baissait son pantalon, c’était un élément nouveau, mais également lors de la perquisition, on a retrouvé des choses, on a retrouvé au moment de la perquisition, une revue pour enfants enroulée avec une revue pour adultes, et d’autres choses qui ont été retrouvées. La situation du début de la perquisition à la fin de la perquisition, à la fin de la garde à vue, je pense que la procédure habituelle n’était pas la même. M. Marécaux a été assisté d’un avocat dès le début de la procédure puisque j’étais présent, il a souhaité avoir un avocat. Pour la petite histoire, il faut savoir que c’était aussi un avocat qui était dans la procédure et qui était avocat de plusieurs parties civiles pendant plusieurs temps, et qui a assisté M. Marécaux qui s’est entretenu confidentiellement pendant une demi-heure avec ces personnes qui étaient gardées à vue. Ils ont bénéficié d’un avocat comme la loi le prévoit.

[Question de M.Geoffroy. Cette question n'a pas été posée à la suite de la question ci-dessus]
En ce qui concerne les conditions dans lesquelles l’arrestation du couple Marécaux s’est produite. Après la visite sur les lieux au domicile du couple Marécaux, nous avons appris que ces deux prévenus n’avaient pas été mis en examen, ils avaient été mis en garde à vue, probablement parce que ce qui avait été trouvé chez eux n’était pas suffisant pour une mise en examen immédiate. Or, il nous a été décrit les conditions particulières dans lesquelles cette visite au petit matin s’est effectuée. Ma question : êtes-vous en mesure de nous dire pour quelles raisons et pour quelle motivation particulière avez-vous estimé nécessaire de vous rendre personnellement avec les forces de police au domicile des époux Marécaux ?
Sur la réflexion de M. Marécaux, il ne peut y avoir de garde à vue après une mise en examen. C’est la logique. Si j’étais sur place, j’ai fait d’autres perquisitions, ce n’est pas parce que je souhaitais être sur place, c’est parce que la loi m’y oblige. Le juge d’instruction devait être présent personnellement parce que nous allions à l’étude de l’huissier et j’ai dû perquisitionner à l’étude de l’huissier. D’ailleurs, on n’a jamais dit que j’étais présent, à part au tout début. Le président de la chambre départementale n’était pas présent au début, mais le président de la chambre départementale des huissiers était également présent et a assisté à une partie de la perquisition. Le procureur n’était pas présent, il a été avisé de ce déplacement.

[Question de M.Houillon. Cette question n'a pas été posée à la suite de la question ci-dessus]
Pour nos travaux futurs, pas d’échanges avec le parquet ?
Il y avait des échanges, des débats bilatéraux, pas où tout le monde était présent, des débats relativement fréquemment, peut-être pas suffisamment, pas suffisamment échangé les uns avec les autres. J’étais en relation assez régulièrement avec le président de la chambre d’instruction, avec le procureur de la République.
Vous faisiez part de vos interrogations ?
On parlait de l’affaire. Je me souviens d’une de nos discussions d’où il est ressorti des choses fructueuses par rapport aux doutes qu’on pouvait avoir. On échangeait avec le procureur puisque c’est lui qui suivait personnellement cette affaire.

[Question de Mme Guigou. Cette question n'a pas été posée à la suite de la question ci-dessus]
J’ai l’impression d’un enfermement. Je vous ai posé la question de savoir ce qu’il y avait dans le réquisitoire introductif du procureur. Deux mois après le début de l’enquête, on soupçonne un réseau de prostitution et ensuite, rien n’est venu arrêter cet engrenage infernal d’une enquête placée sous votre direction. J’aimerais vous réinterroger sur vos relations avec les enquêteurs. Le rapport établi par le SRPJ en juillet 2002 montre bien le déroulement de l’enquête
Comment avez-vous dirigé l’enquête ? Quelles conclusions, vous-même, avez-vous tirées au vu de ce rapport ?

Mme la député, deux services ont été saisis : le commissariat de police par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, au départ. J’ai conservé le commissariat de police parce que c’est la brigade des mineurs. En juin, une enquête du SRPJ de Lille pour vérifier les premières allégations des enfants, pour vérification de nouvelles révélations des enfants. Le procureur a délivré un supplétif. Je me suis posé la question, par rapport aux nouvelles révélations, de la façon dont j’allais procéder car le commissariat de Boulogne-sur-Mer étant une petite structure, que le commissaire qui le dirigeait ne souhaitait pas mettre plus d’enquêteurs et qu’on avait des vérifications importantes à effectuer, j’ai pris attache avec le SRPJ avec qui je travaillais régulièrement sur d’autres affaires et je leur ai expliqué mes préoccupations. J’ai pris attache avec le commissariat envisageant une co-saisine. L’ensemble des acteurs était d’accord. Nous avons fait une réunion et après les investigations du commissariat de police, j’ai fait délivrer deux commissions rogatoires, une en direction du commissariat de la brigade des mineurs sur l’aspect mineurs présumés victimes et une autre commission rogatoire au SRPJ de Lille avec la direction plutôt sur les personnes qui étaient mises en cause. De façon à ce que chacun sache ce qu’il avait à faire, nous avons fait plusieurs réunions avec le commissariat, le SRPJ pour voir un certain nombre de points, ce qui avait été vérifié, ce qui restait à vérifier pour voir ensemble quelle était la progression de l’enquête pour vérifier à charge mais bien évidemment à décharge l’ensemble des éléments qui apparaissait à la procédure. Sur le rapport de juillet 2002, il y avait des éléments précis recoupés par rapport aux interpellations effectuées au mois de novembre. Ces éléments n’avaient pas été remis en question même si le meurtre n’aboutissait pas et semblait être une fausse piste, la piste belge également. Il y avait des éléments qui étaient vérifiés négativement mais il n’en restait pas moins - et c’était le sens aussi du rapport de juillet de 2002 - qu’il y avait des éléments qui permettaient de conforter ce qu’avaient pu indiquer les enfants.

[Questions de M. Bono. Les questions suivantes ont été posées en fin d'audition, elles n'ont pas été posées à la suite des questions ci-dessus]
«…Tenter de tirer des leçons… »
C’est vrai que la désignation se faisait par roulement. C’est-à-dire toutes les semaines. De toute façon, ces affaires-là, au départ, on ne peut imaginer l’évolution qu’elles pourraient suivre. Quant à l’influence du procureur de la République, nous avions des échanges mais moi, je ne me réfugie pas derrière enfin, non, le procureur de la République a beaucoup d’expérience mais moi j’ai pris la décision qu’il appartenait au juge d’instruction. Chacun restait dans son rôle même si on avait des échanges sur de très nombreuses affaires. Mais l’influence du procureur ici n’existait pas. Enfin, je ne l’ai pas ressenti comme çà en tout cas.

Mais est-vous satisfait à l’heure actuelle du rôle des uns et des autres ? Tout est clair ? 
Non.

Tout est dans l’intérêt de l’évolution des choses ?
Par la loi, moi je m’interroge surtout sur mon rôle après je.. mes rapports en le procureur et ses hommes évolués je pense que c’est une question à laquelle…

Est-ce que vous lui demandiez conseil au procureur vu votre expérience et son expérience à lui beaucoup plus importante. Vous lui demandiez des conseils ?
Nous avons échangé sur la conduite de l’instruction. Moi j’ai demandé conseil de manière générale à un procureur qui avait beaucoup d’expérience et qui connaissait notamment l’international. J’allais le voir. Sur ce dossier-là et nous avons eu d’ailleurs des échanges réguliers de part l’évolution du dossier et c’était plus des échanges. Chacun après prenait une décision dans son rôle.

Il n’y avait pas d’avocats de la défense pendant ces échanges ?
Non mais j’ai pu avoir également des échanges également avec des avocats où le procureur n’était pas là non plus. Enfin il y a eu des échanges, des avocats sont venus dans mon cabinet. On a échangé. Quand le procureur venait me voir je ne demandais pas aux avocats d’être présents.