Le compromis de vente

A quoi s'engage-t-on en le signant ?
Peut-on se rétracter ?


 

Le compromis est un contrat par lequel, tout en tombant d'accord sur la chose et sur le prix, les parties repoussent la vente à une date ultérieure, déterminée ou déterminable (c'est-à-dire à fixer), le temps que soit levé un certain nombre d'obstacles préalables définis au contrat tels que par exemple l'obtention d'un prêt.
En d'autres termes, le compromis de vente (ou promesse synallagmatique) correspond à une vente ferme qui engage définitivement les deux signataires. Avant de signer un compromis de vente, vous devez donc vous assurer que le logement correspond bien à ce que vous recherchez. Si vous le rompez, vous aurez sans doute à verser des dommages et intérêts. Le compromis de vente peut cependant contenir une clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.


1. Peut-on se rétracter après la signature d'un compromis de vente ?

Propriétaire d'un bien immobilier que vous mettez en vente ou éventuel acquéreur de celui-ci, vous êtes sur le point de signer un compromis de vente.
Si vous êtes acquéreur non-professionnel d'un immeuble à usage d'habitation, sachez que vous pouvez vous rétracter dans un délai de 7 jours. Ce délai commence à courir le lendemain de la première présentation de l'acte vous notifiant le compromis de vente. Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de déterminer la date de réception ou de remise de l'acte.
Lorsqu'un compromis ou une promesse unilatérale précède l'acte de vente, vous ne disposez d'un droit de rétractation qu'à l'égard de cet avant-contrat.

Attention ! Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec le délai de réflexion lequel concerne les actes authentiques qui ne peuvent être signés qu'à l'issu d'un délai de réflexion de 7 jours à compter de la notification ou de la remise du projet d'acte par le notaire.

Un droit de rétractation identique existe également pour la construction d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'un tel immeuble mais aussi pour la vente d'immeuble à construire et la location-accession à la propriété immobilière.

Voir:
les articles L. 271-1 et L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation.

 

2. Que signifie la condition suspensive d'obtention des prêts dans un compromis de vente?

La condition suspensive d'obtention des prêts permet à l'acquéreur d'être libéré de son obligation d'acheter s'il n'a pas obtenu, dans un délai minimum d'un mois à compter de la signature de l'acte, le ou les prêts prévus au compromis.

Conseil: définissez précisément les caractéristiques du prêt (montant, durée, taux d'intérêt, établissement prêteur lors de la conclusion du contrat).

Si l'acheteur n'obtient pas le ou les prêts demandés et indiqués dans le compromis de vente, il est libéré de son obligation d'acheter. Toute somme versée par lui à l'autre partie (le vendeur) ou pour le compte de cette dernière (avocat, notaire, etc…) est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

Attention ! La condition suspensive d'obtention des prêts ne doit pas être regardée par l'acquéreur comme l'autorisant à se rétracter, soit en renonçant à solliciter le prêt, soit en provoquant par des mensonges ou manoeuvres un refus de prêt.

Un tel comportement est assimilé à une exécution de mauvaise foi du contrat. Dès lors, l'acheteur cesse de bénéficier de la protection de la loi, le prêt est réputé accordé et l'acheteur doit payer le prix convenu ou indemniser le vendeur.

Voir:
l'article L. 312-16 du Code de la consommation.
l'article 1178 du Code civil.


3. Quelle est la différence entre le compromis de vente et la promesse unilatérale de vente?


4. J'ai signé une promesse de vente pour acheter un appartement mais j’ai besoin d’un prêt en complément de mon apport personnel. Le vendeur m’a obligé à écrire que je renonçais au bénéfice de la condition suspensive si je n’obtenais pas mon prêt. Les 10 % du prix de vente que j’ai déjà versés lui reviendront alors et je ne pourrais pas les récupérer. Avait–il le droit de me faire signer une telle clause ?


5. En signant une promesse de vente pour un appartement, je me suis engagé à entériner la vente définitive devant notaire dans 3 mois. Qu’est–ce que je risque si, finalement, je change d'avis et décide de ne plus acheter ?

 

6. Je vais déménager dans les mois qui viennent et je voudrais acquérir mon nouvel appartement avant de vendre celui que j'occupe actuellement. Comment éviter tout problème et risquer de me retrouver propriétaire de deux logements, ce que, bien sûr, mon budget ne me permet pas ?

 

 

 

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