L'hypothèque

A quoi cela vous engage ?
Comment faire lever une hypothèque ?

 


1. Définitions:

L'hypothèque est un droit réel immobilier accessoire à une créance à garantir:

- ce droit est réel en ce sens qu'il porte sur une chose (bien immobilier);
- ce droit est immobilier en ce sens qu'il porte sur un bien immobilier et non sur des meubles;
- ce croit est accessoire à une créance à garantir en ce sens qu'il confère accessoirement un droit à un créancier qui possède déjà, à titre principal, le droit d'exiger le paiement de la dette.

L'hypothèque offre autant d'avantages au créancier qu'au débiteur :
- elle permet au débiteur de conserver le droit de jouir de son bien et même de le vendre;
- elle donne au créancier non payé à l'échéance le droit de saisir le bien immobilier.

 

2. Les différents hypothèques

Le code civil distingue les hypothèques légales, les hypothèques conventionnelles, les hypothèques judiciaires.

2.1. L'hypothèque légale est celle qui résulte de la loi;

2.2. L'hypothèque conventionnelle est celle qui résulte d'un contrat (notamment lors de l'achat d'un bien immobilier à l'aide d'un prêt bancaire);

2.3. L'hypothèque judiciaire est celle qui résulte d'un jugement autorisant un créancier à constituer une garantie hypothécaire
C'est un droit réel immobilier accessoire à une créance à garantir. Elle donne au créancier non payé à l'échéance le droit de saisir le bien immobilier.
L'hypothèque judiciaire peut être liée à un jugement de condamnation. Le juge peut aussi autoriser un créancier à constituer une garantie hypothécaire conservatoire.


3. Assiette de l'hypothèque

Lorsque l'hypothèque est conventionnelle, elle accorde contractuellement la garantie de la dette sur le seul immeuble désigné dans l'acte notarié constituant la garantie hypothécaire.

Lorsque l'hypothèque est prise à la suite d'un jugement de condamnation, elle peut être inscrite sur tous les immeubles présents et à venir du débiteur.


4. Effets de l'hypothèque

Lorsque l'obligation garantie par l'hypothèque n'est pas respectée, le bénéficiaire de cette garantie peut obtenir en justice la vente de l'immeuble même si ce bien a été revendu et se trouve entre les mains d'un nouveau propriétaire (c'est le "droit de suite attaché à l'hypothèque" défini par les articles 2114 et 2166 du code civil).

Le bénéficiaire de la garantie hypothécaire pourra être payé sur son prix de vente aux enchères publiques par préférence aux autres créanciers (c'est le "droit de préférence attaché à l'hypothèque" défini par l'article 2166 du code civil).

L'hypothèque doit être publiée au bureau des hypothèques. En l'absence de cette formalité essentielle, elle ne produit pas d'effets juridiques.


5. Peut-on faire lever une hypothèque ?


6. Après paiement d'un prêt à la banque, l'hypothèque prend-elle fin automatiquement ?


7. Quels sont les frais d'une prise d'hypothèque par la banque pour l'achat d'une maison ?


 

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