Propriétaires / locataires:

toutes les questions que vous vous posez.

 

 


Trouver un logement:

1. Une petite annonce d'un particulier indiquait un appartement à louer avec vue sur un parc. Quand nous nous sommes déplacés pour visiter, nous nous sommes aperçus que cette vue n'était pas possible que de la fenêtre de la cuisine. Avons-nous un recours contre ce propriétaire?

2. J'ai obtenu un appartement via le 1% logement. Qui va gérer mon bail ? A qui vais-je payer les loyers?

3. J'ai consulté un site internet pour trouver un logement à louer et, quasi chaque fois, quand j'ai téléphoné, le bien était déjà loué. Quelle assurance a-t-on que les annonces sont bien toujours valables?

4. J'ai entendu dire que la superficie d'un logement devait être mentionnée dans une petite annonce. Est-ce vrai?

 

Mettre en location son logement:

5. Je n'ai pas envie de passer par un gérant pour l'appartement que je donne à louer. Mais pour m'aider dans la gestion de cette location, j'ai entendu parler de logiciels spécialisés. Qu'en est-il?

6. J'ai entendu dire que des associations se portaient garantes pour les jeunes locataires qu'elles présentaient à des propriétaires. Est-ce vrai?

Aides au logement:

7. Faut-il avertir la caisse d'allocations familiales lorsque l'on perçoit une aide au logement et que l'on reprend une vie de couple ?

8. Peut-on continuer à percevoir les allocations familiales pour un enfant de moins de 21 ans qui bénéficie d'une aide au logement?

9. La caisse d'allocations familiales peut-elle suspendre le versement d'une aide au logement si le locataire ne paie pas régulièrement son loyer?

 

Contrat:

10. Mon propriétaire peut-il m'obliger à laisser visiter mon appartement?

11. Je viens de trouver une location par l'intermédiaire d'un agent immobilier suis-je obligé de régler l'intégralité de sa commission?

12. Le locataire, avec lequel je viens de signer un bail, m'informe qu'il souhaite revenir sur sa décision. En a-t-il le droit?

13. Une clause manuscrite insérée dans un bail est-elle valable?

 

Dépôt de garantie:

14. J'ai donné mandat à une agence pour mettre en location mon appartement. Or je viens d'apprendre que non seulement le locataire ne s'acquitte plus de ses loyers depuis 2 mois mais encore que l'agence n'a pas cru bon de lui réclamer un dépôt de garantie à la signature du bail. Puis-je me mettre en cause l'agence pour manquement à ses obligations professionnelles?

 

Etat des lieux:

15. Lors de l'état des lieux, je n'ai pas vu la fuite qui rend inutilisable la baignoire de l'appartement que je loue. Est-il trop tard pour le signaler?

16. J'arrive en fin de location, et aucun état des lieux n'a été réalisé lors de mon entrée. Quelle est la règle applicable dans un tel cas?

17. Alors qu'aucun état des lieux de sortie n'a été réalisé, mon propriétaire me met sur le dos des dommages que je n'ai pas causé. Que faire?

Assurances :

18. Chaque année, mon propriétaire me réclame la preuve que je suis bien assuré. Est-ce que ce n'est pas abusif?

19. Le mur extérieur de la maison a été tagué. J'ai réclamé à mon locataire de le remettre en état à ses frais. Il me rétorque que mon assurance ne couvre pas ce genre de dégâts et il ne veut rien faire. Comment l'y contraindre?

20. L'assurance du propriétaire et celle du locataire ne font-elles pas double emploi?

 

Cautionnement:

21. L'acte de caution engage-t-il tous les biens personnels ou seulement une partie?

22. Que faire lorsque, en tant que caution, on n'est pas en mesure de faire face à la dette du locataire défaillant?

23. Que se passe-t-il s'il existe plusieurs cautions, en cas de colocation par exemple?

24. Lorsqu'un époux se porte caution pour un tiers, les biens communs du couple sont-ils engagés?

 

Vie du bail:

25. J'ai récemment donné congé à mon propriétaire mais il refuse d'en tenir compte. Il m'explique que mon amie et moi figuront au bail, nous aurions dû signer tous les deux. Est-ce exact?

26. Depuis plus de 15 ans, je partageais un logement avec ma mère. Elle vient de décéder. Suis-je obligé de quitter la location?


Etat du logement à l'entrée:

27. A quelles sanctions puis-je m'exposer si le logement que je loue ne respecte pas les normes de décence?

28. Je souhaite donner en location une petite chambre de bonne. De quelle manière puis-je calculer la surface ou le volume habitables?

29. Puis-je obtenir des règles pour mettre mon logement en conformité avec les règles de décence?

30. En tant que locataire, quelle procédure dois-je utiliser pour demander au propriétaire de mettre son logement aux normes d'habitabilité?

31. Je compte mettre en location un appartement vide qui comporte une table de cuisson et un réfrigérateur. Dois-je veiller à leur bon fonctionnement et aux réparations?

32. L'appartement que je mets en location a besoin d'être rafraîchi. Mon futur locataire me propose de réaliser les travaux de peinture et de moquette moyennant 2 mois de loyer gratuits. Un tel accord est-il légal?

 

Utilisation des lieux:

33. Alors que, depuis deux mois, je pratique des séances de voyance dans mon appartement, mon propriétaire se manifeste seulement maintenant et menace de me mettre dehors. En a-t-il le droit?

34. J'ai loué mon appartement à usage mixte pour mon cabinet médical. Or, le règlement de copropriété interdit tout usage professionnel des locaux. Que faire?

35. Puis-je faire installer une antenne de télévision ou une parabole sur le toit?

 

Colocation:

36. J'ai quitté une colocation il y a un an et mon ex propriétaire le réclame le paiement de dégradations survenues après mon départ. Est-ce légal?

37. Je viens de donner congé à mon propriétaire. Puis-je exiger la restitution de ma quote-part du dépôt de garantie?

38. Nous sommes trois colocataires. Le départ de l'un d'entre nous peut-il mettre fin au bail?

39. Mon colocataire a cessé de payer ses loyers et refuse de quitter l'appartement. Le propriétaire peut-il se retourner contre moi?

40. Je partage un appartement avec deux autres personnes. Le propriétaire vient de m'adresser un congé pour vente. Est-il valable vu que je suis le seul à l'avoir reçu?

 

Sous location:

41. Locataire, je souhaite échanger mon appartement contre une maison en Floride. Mon propriétaire peut-il me l'interdire?

42. Je possède un logement vide, que je prête à l'une de mes nièces. Quelle est la réglementation applicable dans un tel cas?

43. Je suis sous locataire chez un copain qui ne paie plus son loyer au propriétaire. Ce dernier peut-il se retourner contre moi?

44. J'héberge un collègue de bureau dans mon HLM. Mon propriétaire menace de mettre fin à mon contrat de location? En a-t-il le droit?

 

 

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