Troubles de jouissance:

45. Mon voisin étend son linge aux fenêtres, ce qui me dérange. En a-t-il le droit ?

46. Mes voisins du dessus ont suspendu des pots de géraniums, qui tanguent dangereusement les jours de vent et qu'ils arrosent de façon intempestive, si bien que je reçois toute l'eau. Quels sont mes recours ?

47. Mon locataire se plaint qu'il a trouvé des cafards dans sa cuisine. Suis-je obligé d'intervenir ?

48. Mes voisins secouent leur nappe et battent leurs tapis à la fenêtre, nous laissant le soin de ramasser leurs détritus, qui jonchent notre terrasse. Que faire ?

 

Réparations et gros travaux:

49. Le robinet situé dans l'abri de jardin que je loue à gelé. A qui incombe le remplacement?

50. Mon locataire me demande de renforcer sa porte palière et de la blinder à la suite d'un cambriolage dans son appartement. Que dois-je faire ?

51. Les fenêtres de mon appartement sont très anciennes et usées; elles ne ferment plus correctement et laissent passer beaucoup d'air, ce qui occasionne des déperditions de chaleur. Est-ce à mon propriétaire de faire le nécessaire ?

 

Amélioration du logement:

52. Mon propriétaire me propose une augmentation de loyer à la suite d'un ravalement. Est-ce légitime ?

53. Je loue une chambre 7m2. Puis-je demander une réduction de loyer à mon propriétaire?

54. Mon propriétaire a fait réaliser des travaux dans mon logement ce qui m'a causé une gêne certaine car je travaille à domicile. Ai-je droit à une indemnisation ?

55. Au-je le droit de supprimer une double porte de placard en vue d'agrandir une chambre?

56. Mon propriétaire veut résilier le bail car parce que j'ai démoli partiellement une cloison et fait installer une cabine de douche sans son autorisation. En a-t-il le droit ?

57. Une clause du bail prévoit qu'en cas de travaux d'amélioration effectués avec l'accord du propriétaire, je devrai recourir à l'entreprise de son choix. Est-ce normal ?

 

Loyers du secteur libre:

58. Le montant de mon loyer dans le contrat de bail doit-il inclure les charges ?

59. Si mon logement se dégrade au point de ne plus répondre aux critères de décence, suis-je malgré tout tenu de continuer à subir chaque année les augmentations régulières de loyer ?

60. Dans l'hypothèse où l'indice du coût de la construction baisserait pourraient-ils être révisées à la baisse ?

61. Si mon loyer a été trop fortement révisé, quel est le temps dont je dispose pour contester ?

62. Je viens d'acheter un logement occupé dont je trouve le loyer ridiculement bas. Est-ce que je peux l'augmenter rapidement ?

63. Comment faire une contre proposition à un propriétaire qui veut réévaluer un loyer ?

64. Mon propriétaire n'a pas augmenté le loyer depuis plusieurs années. Peut-il le faire rétroactivement ?

 

Paiement des loyers:

65. Puis-je cesser de payer mon loyer ?

66. Puis-je obliger mon propriétaire à me délivrer une quittance de loyer ?

67. Je paie actuellement mon loyer tous les trimestres. Puis-je demander sa mensualisation?

68. J'ai signé mon bail notarié. Un mai me dit que je n'ai pas besoin de passer devant le juge pour obtenir une saisie sur le compte de mon locataire mauvais payeur.

69. J'ai donné mon préavis le 8 décembre à mon propriétaire qui m'explique que je dois payer mon loyer jusqu'au 31 mars inclus, soit jusqu'à la fin du mois. Est-ce légal ?

70. Mon propriétaire refuse de faire réparer des radiateurs qui fuient. Puis-je bloquer le loyer chez un huissier en attendant qu'il fasse réaliser les travaux ?

 

Répartition des charges:

71. Les boites aux lettres de l'immeuble où je suis locataire sont en piteux état. Toute la batterie va être remplacée. A qui incombent les frais de remplacement ?

72. Mon propriétaire me réclame le remboursement des frais de remplacement d'une commande de la minuterie en me faisant valoir que la réparation aurait coûté plus cher que le remplacement pur et simple du dispositif. En a-t-il le droit ?

73. Qui, du locataire ou propriétaire, doit payer les dépenses de ravalement?

74. Je suis copropriétaire bailleur et l'assemblé générale vient de décider de se raccrocher à un réseau câblé. Puis-je répercuter sur mon locataire non seulement les frais d'abonnement mais aussi ceux de raccordement à ce réseau ?

 

Paiement des charges:

75. Quand j'ai signé mon bail, il était prévu que les charges seraient forfaitaires et révisables chaque année selon l'indice INSEE du coût de la construction. Mon propriétaire peut-il m'obliger à passer aux charges réelles ?

76. Il y a actuellement plusieurs appartements vacants dans l'immeuble que j'habite et qui appartient à un propriétaire unique. A-t-il le droit de diviser les charges entre les seuls occupants de l'immeuble et donc de nous faire payer les charges relatives aux logements inoccupés ?

 

Dépenses de charges:

77. Notre résidence n'est pas clôturée et tous les enfants du quartier utilisent nos espaces verts. Notre bailleur peut-il nous demander de rembourser les frais d'entretien ?

78. Mon locataire invoque la SRU pour exiger l'installation d'un compteur individuel d'eau froide. A-t-il raison ?

79. Je ne comprends pas pourquoi le bailleur veut me faire supporter une partie de la taxe foncière. N'est-ce pas à lui de la payer en tant que propriétaire du logement ?

80. Mon propriétaire me demande de payer des frais de débouchage du vide ordure. Or cette prestation n'est pas inscrite dans le décret de 1987. Que puis-je faire ?

81. Mon propriétaire me refuse l'installation d'une parabole sous prétexte que l'immeuble est câblé. En a-t-il le droit ?

82. La température est anormalement élevée dans les logements ce qui se traduit sur la facture. Que faire pour y remédier ?

 

Résiliation du bail:

83. Je viens de notifier un congé pour vendre à l'un des mes locataires qui s'indigne du prix demandé et menace de saisir le tribunal en faisant valoir que ce prix, qu'il juge excessif par rapport à celui du marché, est destiné à la décourager de se porter acquéreur. Est-il fondé à le faire ?

84. J'ai signé un bail il y a un an et demi et mon propriétaire vient de m'informer qu'il allait devoir organiser des visites de la maison car il la met en vente. Je croyais disposer d'un droit de préemption. Or, il m'informe que ce n'est pas le cas car il vend la maison occupée.

 

Etat du logement à la sortie:

85. A quel organisme puis-je m'en remettre en cas de litige avec mon propriétaire sur l'état des lieux de sortie ?

86. J'ai donné congé du logement que j'occupe depuis 6 ans. Mon propriétaire n'étant pas très conciliant, je crains qu'il ne me rembourse pas mon dépôt de garantie. En a-t-il le droit ?

87. Mon locataire m'a rendu un logement en piteux état et je ne pourrai pas le relouer avant plusieurs semaines. Puis-je lui facturer les mois de loyer perdus ?

88. J'ai réalisé des aménagements qui valorisent le logement que je loue. J'ai donné congé mais puis-je négocier avec le propriétaire un dédommagement pour ces travaux ?

89. Lors de l'état des lieux de sortie, j'ai constaté des traces d'humidité sous les fenêtres et le décollement des revêtements muraux. Est-ce la faute de mon locataire ?

 

Règlement des litiges:

90. En litige avec mon propriétaire, puis-je interrompre le paiement de mes loyers ?

91. J'ai signé un accord de conciliation avec mon propriétaire dans lequel il acceptait de renoncer à une hausse de loyer. Aujourd'hui il refuse d'honorer son engagement. Que faire ?

92. J'ai entendu dire que mes frais de procédure et d'avocat pouvaient être pris en charge par l'aide juridictionnelle. De quoi s'agit-il ?

93. Je poursuis mon propriétaire devant le tribunal d'instance. Suis-je obligée de prendre un avocat ?

94. En litige avec mon propriétaire, je me demande qui je dois attaquer: lui directement ou l'agence immobilière qui le représente ?


Expulsion d'un locataire:

95. Des squatters occupent le petit studio que nous nous apprêtions à rénover pour notre fille, étudiante. Comment le récupérer ?

96. Nous avons été expulsé de notre logement. Comment récupérer nos meubles ?

97. Notre bail est aux noms de mon époux et de moi-même mais l'assignation devant le juge afin de nous expulser a été adressée à mon mari seulement. L'expulsion est-elle tout de même valable ?

 

Locations meublées:

98. Je suis propriétaire d'un meublé et je refuse que les locataires y hébergent un chien ou un chat. Puis-je insérer une telle clause dans mon contrat ?

99. Je suis étudiant et je loue un meublé. Mon propriétaire ne veut pas établir un contrat écrit au motif que ce n'est pas ma résidence principale puisque je passe chaque week-end et mes vacances chez mes parents. A-t-il raison ?

100. Comment savoir si mon propriétaire loue plue de 4 meublés et doit donc me faire un bail d'au moins une année ?

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