VOS VOISINS ET VOUS

Clotûres, murs mitoyens, servitudes de passage, hauteur des plantations,
construction de fenêtres et de murs, troubles du voisinage, etc…
Quels sont vos droits ?
Comment régler vos litiges ?

 

 

 

La liberté s'arrête là où commence celles des autres. En faisant le choix de vivre en société, les uns avec des autres, et surtout les uns près des autres, il nous faut devoir composer avec les petits désagréments de la vie quotidienne en société.

Cela ne signifie pas pour autant qu'il nous faut accepter l'inacceptable. Les aboiements intempestifs du chien voisin, les fumées incessantes des barbecues de la voisine, les odeurs désagréables provenant d'un élevage de porcs, les arbres envahissants du voisin, constituent autant de "troubles anormaux de voisinage" que vous n'avez pas à supporter. Toute la question étant alors de distinguer ce qui est normal de ce qui ne l'est pas.


1. Comment vivre en harmonie avec son voisin: les règles en matière de bon voisinage

1.1. Bornages et clôtures

Puis-je faire un bornage amiable avec mon voisin ?

Le bornage est l'opération qui consiste à fixer définitivement la limite séparative de deux terrains contigus et à la marquer par des repères matériels appelés "bornes". Il ne peut y avoir bornage qu'entre deux propriétés privées.
Vous pouvez faire un bornage amiable avec votre voisin. Dans ce cas, ce bornage n'est soumis à aucune forme particulière. Pour le réaliser, votre voisin et vous devez vous adresser à un géomètre expert qui se rendra sur les lieux en votre présence et celle de votre voisin. L'expert examinera les titres de propriété de chacun et dressera un procès-verbal signé par les 2 parties (vous et votre voisin).
Vous ferez ensuite poser les bornes en partageant pour moitié les frais engagés, à moins que vous n'ayez décidé conjointement avec votre voisin un autre mode de répartition. Le procès-verbal de bornage vaut titre définitif, tant pour les contenances des parcelles que pour les limites qu'il leur assigne. En conséquence, à condition d'avoir été régulièrement effectué, le bornage amiable s'impose au juge et n'autorise plus le recours à un bornage par voie judiciaire.
Pour être opposable aux tiers, le procès-verbal de bornage doit être publié à la conservation des hypothèques (ou au livre foncier dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle) après dépôt chez un notaire.

Voir: l'article 646 du code civil.

Qu'est-ce qu'un mur mitoyen ?

Un mur mitoyen est un mur séparant deux terrains contigus et appartenant en commun aux deux propriétaires de ces terrains. Cette notion de mitoyenneté est une forme particulière de copropriété, qui s'applique principalement aux murs, mais aussi aux autres modes de clôture : palissades, haies, fossés...

La mitoyenneté peut être établie par:
- une convention: les deux propriétaires voisins se mettent d'accord pour créer une clôture mitoyenne, à frais partagés;
- la prescription acquisitive: le fait de se comporter comme le copropriétaire d'un mur privatif pendant 30 ans entraîne l'acquisition de la mitoyenneté;
- l'acquisition forcée: un propriétaire peut obliger son voisin à lui céder la mitoyenneté de son mur privatif, moyennant le remboursement de la moitié de la dépense et le paiement de la moitié de la valeur du sol occupé par le mur ;
- la clôture forcée: on peut contraindre son voisin à construire une clôture mitoyenne. Ceci n'est possible que pour les maisons, les cours et jardins situés dans les villes et les faubourgs.

En l'absence de titre (acte de vente, jugement) ou de marque contraire, un mur séparant des bâtiments, des cours, des jardins ou des enclos est présumé mitoyen.
Certaines marques de non mitoyenneté sont précisées par le code civil: ainsi une pente unique au sommet du mur indique que celui-ci appartient au propriétaire du terrain vers lequel elle s'incline; la présence d'un chaperon, de filets ou de corbeaux (éléments de construction en saillie) d'un seul côté désignent le terrain auquel appartient le mur. Il s'agit là d'une énumération non limitative; d'autres marques ou preuves peuvent être rapportées pour établir le caractère privatif du mur.

Voir: les articles 653, 654, 661, 663 du code civil.


Puis-je obliger son voisin mitoyen à borner son terrain ?

Quelle est la hauteur réglementaire d'un mur de clôture ?

La pose d'une clôture est-elle soumise à autorisation ?

 

1.2. Concernant les constructions et aménagements:

Quelles sont les distances à respecter pour pratiquer des ouvertures dans un mur qui procurerait une vue chez le voisin?

Mon voisin a entrepris la construction d'un garage qui me privera de la vie que j'ai sur le village. Puis-je l'empêcher de poursuivre le chantier?

Dans quelle mesure puis-je construire un bâtiment contre un mur mitoyen?

Ai-je le droit de construire en limite séparative, et dans ce cas, dois-je demander l'accord mon voisin?

Puis-je créer des ouvertures dans le mur d'une maison jouxtant immédiatement le terrain voisin?

 
1.3. les servitudes de passage

Le terrain placé derrière ma maison vient d'être acheté. Mes nouveaux voisins me demandent un droit de passage sur ma propriété. Que dois-je faire ?

Puis-je acquérir un droit de passage (ou servitude de passage) par un usage trentenaire ?

Un droit de passage est-il prescriptible ?

Puis-je passer sur le terrain de mon voisin pour effectuer des travaux sur une maison construite en limite séparative ?


1.4. Plantations et autres éléments naturels

A quelle distance d'une propriété voisine puis-je établir des plantations?

Ai-je le droit de couper les branches d'un arbre voisin ou de tailler une haie mitoyenne qui empiètent sur mon terrain ?

Ai-je le droit de cueillir les fruits d'un arbre voisin qui déborde sur ma propriété?

Puis-je détruire une haie mitoyenne sans le consentement de son voisin?

Mon voisin veut m'obliger à retirer la vigne vierge qui grimpe sur mon côté du mur mitoyen. Comment puis-je me défendre?

Lorsque mon jardin est inondé par les eaux de ruissellement du terrain voisin en cas de pluie, puis-je être contraint de les recevoir ?

Puis-je intervenir quand un voisin laisse son terrain en friche?

 

2. Quand votre voisin dépasse les bornes ?

2.1. Les troubles anormaux de voisinage

Mon voisin de pallier joue du piano; la musique est tellement forte que vous avez l'impression que votre voisin joue dans votre salon.

Que recouvre la notion de tapage nocturne?

Ma voisine fait fleurir ses roses grâce à des engrais qui dégagent une odeur épouvantable; cela m'incommode. Que puis-je faire?

Que peut-on faire en cas de problème de voisinage provoqué par l'utilisation intempestive d'un barbecue?

2.2. Comment faire cesser les troubles de voisinage ?

entre bons voisins

avec l'aide d'un conciliateur

devant le juge

qu'obtiendrez-vous?

que disent les juges?

 


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