Clauses abusives (suite)

 

II. Les dispenses et exonérations de responsabilité abusives

Le caractère abusif de la dispense du professionnel de proposer un moyen de filtrage
"Attendu que l'article 6.4 relatif à la protection des mineurs mentionne que Tiscali informe l'abonné qu'il existe des logiciels de contrôle parental ayant vocation à filtrer l'accès à des sites au contenu présentant un caractère choquant pour les mineurs;
que cette clause qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 43.7 modifié de la loi du 30 septembre 1986 qui fait obligation au professionnel de proposer aux abonnés au moins un moyen de filtrage doit être supprimée."


Autorisation du professionnel de ses obligations en cas d'interruption:
"Attendu que l'article 5.1 mentionne que "la disponibilité des services proposés par Tiscali est permanente, sous réserve d'interruption technique, liée notamment à la maintenance;
que cette clause de par son caractère général est abusive au regard des dispositions de l'article L.232.1 du code de la consommation en ce qu'elle permet au professionnel de s'exonérer de ses obligations contractuelles à l'abonné sans que celui-ci ne soit à même de pouvoir vérifier du bien fondé des motifs de ces interruptions; que cette clause doit être supprimée."

Droit de ne pas transmettre ou stocker un message au professionnel:
"Attendu que l'article 3.1 § 4 stipule que "Tiscali se réserve le droit de refuser la transmission ou le stockage de tout message dont la taille et/ou le contenu et/ou le nombre de destinataires pourraient remettre en cause la qualité générale du service proposé à ses abonnés;
qu'une telle clause, compte tenu de son imprécision sur le contenu même des messages qui pourraient être refusés et sur le nombre des destinataires, ainsi sur la qualité générale des services, confère au professionnel le droit d'interpréter celle-ci à son entière ; qu'elle présente un caractère abusif qui justifie sa suppression."

Exonération du professionnel quant à l'intégrité et au contenu des données dommages et intérêts du consommateur:
"Attendu que l'article 3.1 § 5 indique que Tiscali ne garanti ni l'intégrité des données stockées par l'Abonné sur les serveurs de Tiscali, ni la conservation ou le stockage;
que celle clause exonère le professionnel de toute responsabilité au regard des obligations qui sont les siennes ; qu'elle est abusive au regard des dispositions de l'article R 132-1 du Code de la consommation; que sa suppression sera ordonnée, nonobstant l'engagement pris par Tiscali de ne plus la faire figurer dans ses prochains contrats."

Exonération du professionnel en cas de mauvaise qualité de transmission:
"Attendu que l'article 5.4 §3 prévoit que "Tiscali n'est pas responsable de la qualité de transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés au réseau Internet;
que cette clause alors que le professionnel est tenu à une obligation de résultat quant à l'accès et qui emporte également exonération de responsabilité, est également abusive; qu'il y a lieu d'ordonner sa suppression tout en prenant acte qu'elle ne doit plus figurer dans le nouveau contrat."

Exonération totale du professionnel quant au contenu:
"Attendu que l'article 5.4 dernier paragraphe énonce que Tiscali n'est ni auteur, ni éditeur du contenu des données disponibles par Internet, mais simple prestataire de service et en aucun cas Tiscali ne peut être tenu pour responsable du contenu des services accessibles par Internet autre que ceux crées par Tiscali';
que cette clause qui exonère totalement le professionnel, alors que par ailleurs il a l'obligation légale de proposer au consommateur les moyens de filtrage présente un caractère abusif et doit être en conséquence supprimée."

Exonération du professionnel en cas d'utilisation frauduleuse de la ligne:
"Attendu que l'article 6.2 §3 stipule que l'utilisation des services à partir du numéro de téléphone de l'Abonné ou en utilisant les données personnelles d'identification de l'Abonné relève de la seule responsabilité de l'Abonné;
qu'il apparaît que cette clause crée un déséquilibre manifeste au détriment de l'abonné en le rendant responsable automatiquement de tout utilisation du service même en l'absence de toute faute de sa part et en le privant ainsi de démonter la fraude dont il a pu être la victime et en dispensant par ailleurs le professionnel de ses propres obligations en cas de défaillance de son service ou de son matériel (qu'elle présente ainsi un caractère abusif qui justifie qu'elle soit supprimée;"

Limitation de la réparation du préjudice subi par l'abonné:
"Attendu que l'article 5.4 § 2 stipule que dans le cas où la responsabilité de Tiscali. serait rapportée dans le cadre de l'exécution des présentes, Tiscali ne sera tenue qu'à la réparation du préjudice direct et immédiat;
que cette clause qui est contraire aux dispositions de l'article R.132-1 du Code de la consommation doit être déclarée abusive et en conséquence supprimée, tout en relevant que Tiscali a pris l'engagement de ne plus la faire figurer;"

Exonération du professionnel de sa responsabilité en cas de dommages aux équipements de l'abonné:
"Attendu que la clause prévue par l'article 5.2 qui stipule, qu'en aucun cas, Tiscali ne saurait être responsable du dommage à l'équipement ou aux données de l'abonné du fait de sa connexion' est abusive, en ce que rédigée d'une manière générale, elle a pour effet d'exonérer Tiscali de toute responsabilité même pour les dommages qui seraient causés de son fait;
qu'il y a lieu d'ordonner sa suppression, tout en constatant que Tiscali a pris l'engagement de ne plus la faire figurer dans son nouveau."