Milka.fr revient à la marque notoire de vente de chocolat
15 mars 2005

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La firme américaine de l'agro-alimentaire Kraft Foods, propriétaire de la marque de chocolat Milka, vient d'obtenir gain de cause en première instance dans l'affaire milka.fr, à l'encontre de la couturière titulaire jusqu'à présent du nom de domaine.

Le Tribunal de Grande instance (TGI) de Nanterre a ordonné le 14 mars 2005, le transfère d'ici un mois, sous astreinte, de la propriété du site internet milka.fr et a condamné la couturière aux dépens.

La firme qui accusait la couturière de cyber-squattage et invoquait un préjudice économique en raison du délit de notoriété de celle-ci, a donc obtenu gain de cause.

En matière d'attribution des noms de domaine en .fr, le droit attaché à la marque notoire l'emporte donc sur un simple particulier, même si le site est destiné à une activité professionnelle. En effet, la commerçante avait acquis en toute légalité le nom de domaine comportant son prénom pour exploiter un site présentant son activité

Le juge a retenu "qu'en réservant et utilisant le nom de domaine milka.fr, la couturière avait fait un emploi injustifié des marques dénominatives notoires Milka dont la société Kraft Foods est propriétaire".

Il n'a par ailleurs relevé "aucune faute de Kraft Foods dans l'utilisation du nom Milka qui existait bien avant la naissance de la couturière" dont le prénom est Milka. Pour cette raison, le Tribunal a débouté la couturière de sa demande de dommages et intérêts, au motif que l'homonymie entre le prénom Milka et la marque Milka (contraction de milk et kakao) était "pure coïncidence", et que l'utilisation du nom Milka par Kraft Foods ne portait "aucune atteinte" à la couturière.

Dans cette affaire, le juge a sans doute tenu compte des circonstances, à savoir que les propositions de rachat du nom de domaine par la firme sont restées sans réponse, le dédommagement étant insuffisant au sens de la couturière, et que celle-ci a également refusé la proposition de dépôt et de transfère d'un nouveau site internet appelé milkacouture.fr aux frais de la firme.