Les horodateurs à carte sont-ils illégaux ?

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C'est la conclusion du juge de proximité de Boulogne-Billancourt (92) qui a relaxé le 10 mars une automobiliste de Saint-Cloud pour n'avoir pas payé 7 PV de stationnement, tous dressés dans la même rue, entre le 5 novembre 2003 et le 7 février 2004. Cette automobiliste ne possédait pas le carte monéo, seul moyen d'obtenir un ticket de stationnement.

Une contrainte que le juge de proximité a rendu illégale en s'appuyant sur l'article R624-3 du code pénal qui réprime "le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France". Le libre choix doit pouvoir s'exercer, c'est-à-dire que la possibilité" soit laissée aux usagers d'effectuer en espèces leurs règlements, sinon à tous les horodateurs dans un rayon déterminé, du moins à un nombre suffisant d'entre eux".

Plus d'une trentaine de municipalités (dont Neuilly-sur-Seine, Vincennes, Versailles, Saint Germain en Laye, Bordeaux, Rennes, Nantes etc…) pourraient être concernées par la décision du juge de proximité pour avoir opté pour l'installation de la carte monéo sur leurs horodateurs. Le ministère public ne s'étant pas pourvu en cassation pour l'instant, cette décision rendue par une juridiction critiquée par les juges professionnels a force de vérité légale, sans pour autant faire jurisprudence.

Une telle décision intéresse tout automobiliste dans une situation similaire qui peut désormais se prévaloir d'un jugement définitif et pouvant faire jurisprudence puisqu'il n'a pas été frappé d'appel. Une arme autrement dit pour faire annuler les amendes de stationnement pour défaut de ticket d'horodateur.