Le casier judiciaire

 

 

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne et notamment :  

- les condamnations prononcées par les juridictions pénales

- certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer)

- certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités

- les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés

- les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers

- les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République. 

Sont retirées du casier judiciaire les fiches relatives notamment à : 

- des condamnations prononcées pour contravention de police après un délai de trois ans

- des condamnations légères prononcées à l'encontre des mineurs, après un délai de trois ans et sur décision du tribunal pour enfants

- des condamnations bénéficiant de l'amnistie ou de la réhabilitation

- des décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation

- des jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l'interdiction de gérer après un délai de cinq ans sauf cas particuliers

- aux mentions relatives à la composition pénale, après un délai de trois ans. 

Les condamnations pénales qui ne bénéficient d'aucunes règles particulières sont retirées à l'expiration d'un délai de quarante ans après la dernière condamnation. 

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé. 

Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. 

La personne concernée peut, sur demande écrite au procureur de la République du tribunal de grande instance de son domicile, obtenir une communication de l'extrait intégral de son casier judiciaire. Attention, aucune copie ne sera remise.