La garde à vue

 


Textes de références:
Code de procédure pénale: articles 77 et 77-2



Définition:

La garde à vue est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police), retient dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée, toute personne, qui pour les nécessités d'une enquête, doit rester à la disposition des services de police.

Quelles personnes peuvent être placées en garde à vue ?

Toute personne peut être gardée à vue afin d'être interrogée, si elle a commis un crime ou un délit, ou s'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. Seuls les suspects peuvent être placés en garde à vue.

Le cas particulier du témoin: le témoin ne peut être placé en garde à vue dans le cadre d'une enquête. Lorsqu'il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction, il ne peut être retenu par l'officier de police judiciaire que le temps strictement nécessaire à son audition.

Toutefois, un témoin peut être gardé à vue lorsque l'officier de police judiciaire (OPJ) agit sur délégation du juge d'instruction. Il est alors tenu de comparaître, de prêter serment et de déposer. S'il ne comparaît pas, il peut y être contraint par la force publique et il encourt une amende de 3 750 euros.


La durée de la garde à vue:

 

La garde est de 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures soit 48 maximum, sur autorisation écrite du procureur de la République.

En cas de trafic et d'usage de drogue et pour les affaires de terrorisme, la garde à vue peut être de 4 jours.

Information du Procureur:

En cas d'enquête de flagrance, de commission rogatoire et d'enquête préliminaire, le Procureur de la République doit être informé immédiatement du placement en garde à vue d'une personne.

A l'issue du délai de 24 heures, la personne gardée à vue doit lui être obligatoirement présentée.


Déroulement de la garde à vue:

La prolongation de la garde à vue sans présentation de l'intéressé peut, à titre exceptionnel, être décidée par le Procureur de la République. L'autorisation doit être écrite et motivée.

A l'expiration du délai maximal de 48 heures, la personne gardée à vue doit obligatoirement être remise en liberté ou présentée au Procureur de la République ou au juge d'instruction, qui décideront alors de son sort.

Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.

Droits des personnes placées en garde à vue:

La personne gardée à vue doit être immédiatement informée:

- de ses droits,
- des dispositions relatives à la durée de la garde à vue,
- des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle,
- de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

 

Les enquêteurs doivent :

- informer la personne placée en garde à vue de ses droits dans une langue qu'elle comprend. Il existe un formulaire de 2 pages traduit en 8 langues étrangères (allemand, anglais, espagnol, italien, néerlandais, portugais, arabe et russe),
- notifier ses droits à une personne malentendante par l'intermédiaire d'un interprète en langue des signes.

 


Droit de faire prévenir l'entourage:

La personne placée en garde à vue a le droit de faire prévenir sa famille, une personne avec laquelle elle vit, ou éventuellement, son employeur, au plus tard dans un délai de 3 heures à compter du début de la garde à vue. L'officier de police judiciaire peut s'y opposer s'il estime que cela peut porter tort à l'enquête. Dans ce cas, le Procureur de la République, prévenu sans délai, doit trancher.


Examen médical:

La personne placée en garde à vue peut demander à être examiné par un médecin durant les 24 premières heures de garde à vue. Un membre de la famille peut demander un examen médical à défaut de demande faite par l'intéressé, par l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République.

Présence d'un avocat:

La personne gardée à vue peut s'entretenir avec un avocat dès le début de sa garde à vue. En cas de prolongation, cet entretien peut avoir lieu dès le début de la prolongation (soit à l'issue de 24 heures).

Pour les gardes à vue concernant les faits de participation à une association de malfaiteurs, de proxénétisme aggravé, d'extorsion de fonds, de destruction ou de vol commis en bande organisée, l'entretien avec un avocat ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de 48 heures.

Ce délai est porté à 72 heures pour les gardes à vue concernant les affaires de terrorisme ou de trafic de stupéfiants.

L'entretien est confidentiel, il ne peut excéder 30 minutes. L'avocat peut présenter des observations qui seront jointes à la procédure.

Fin de la garde à vue:

A l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la fin de la garde à vue, toute personne gardée à vue, qui n'a pas fait l'objet de poursuites, peut interroger le Procureur de la République sur la suite donnée, ou susceptible d'être donnée, à la procédure. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette possibilité ne concerne pas les personnes gardées à vue pour des faits tels que la participation à une association de malfaiteurs, de proxénétisme aggravé, d'extorsion de fonds, de destruction ou de vol commis en bande organisée.


La garde à vue des mineurs:

Les mineurs de 10 ans ne peuvent être ni retenus ni placés en garde à vue. Seuls les mineurs de plus 10 ans sont concernés.

Les minieurs de moins de 13 ans ne peuvent être placés en garde à vue. Cependant, ils peuvent être retenus pour une durée maximum de 12 heures (renouvelable) s'il existe des indices graves ou concordants laissant présumer qu'ils ont commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Il doit au préalable être présenté devant un magistrat.

Les mineurs de 13 à 16 ans peuvent être placés en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures, s'il existe des indices faisant présumer qu'ils ont commis ou tenté de commettre une infraction. Le Procureur de la République est informé dès le début de la garde à vue. Une prolongation de 24 heures maximum est possible en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.

Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent être mis en garde à vue pour une durée initiale de 24 heures maximum, s'il existe à son égard des indices faisant présumer qu'ils ont commis ou tenté de commettre une infraction. Le Procureur de la République doit être informé dès le début de la garde à vue. La mesure peut être prolongée pour une durée maximum de 24 heures.


Droits des mineurs lors de la retenue ou de la garde à vue:

Les parents, tuteurs ou le service ayant la garde du mineur doivent être immédiatement informés, sauf décision contraire du parquet pour les mineurs de plus de 13 ans.

Les mineurs de moins de 16 ans doivent immédiatement subir un examen médical.

Pour ceux de plus de 16 ans, l'examen est obligatoire à la demande du mineur, des parents, du tuteur ou du service qui en a la garde.

La présence de l'avocat:

Pour les mineurs de 10 à 13 ans, la présence de l'avocat est obligatoire dès le début de la retenue.

Les mineurs de 13 à 18 ans ont la possibilité de s'entretenir avec un avocat dès le début de la garde à vue, puis à la 20ème heure à leur demande ou celle de leurs représentants légaux.

L'interrogatoire des mineurs placés en garde à vue:

Cet interrogatoire fait l'objet d'un enregistrement audiovisuel. L'original est placé sous scellé et une copie est versée au dossier.

Il ne peut être visionné qu'avant l'audience de jugement, en cas de contestation du contenu du procès verbal d'interrogatoire, sur décision du juge d'instruction ou du juge des enfants saisi par l'une des parties.

A l'expiration d'un délai de 5 ans à compter de la date de l'extinction de l'action publique, l'enregistrement (original et copie) est détruit dans un délai d'un mois.