LE SURSIS

 

 

Le sursis ne s'applique pas : 

- aux peines accessoires (sauf cas particulier)

- aux incapacités (interdiction du droit de vote et d'élection par exemple).

1. Le sursis simple:

Le sursis simple dispense la personne condamnée d'exécuter la peine prononcée 

Elle peut en bénéficier si dans les cinq ans qui ont précédé les faits:

- elle n'a pas été condamné en tant que personne physique à une peine privative de liberté pour crime ou délit de droit commun

- elle n'a pas été condamné en tant que personne morale (association, entreprise) pour crime ou délit à une amende de plus de 15 000 euros.  

Le sursis simple sera révoqué si, dans un délai de cinq ans, l'intéressé commet un crime ou un délit pour lequel il serait condamné soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement. 

Il exécutera alors les deux peines sauf s'il obtient  du tribunal qui a prononcé la seconde peine la dispense de révocation du sursis antérieur. 


2. Le sursis avec mise à l'épreuve 

Il ne s'applique qu'aux personnes physiques condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. 

Il dispense le condamné d'exécuter la peine prononcée tout en le soumettant à certaines obligations. 

Pendant un délai de dix-huit mois à trois ans, l'intéressé est  placé sous le contrôle du juge de l'application des peines de sa résidence habituelle ou, à défaut, de celui de la juridiction qui  l'a condamné. 

Il doit se rendre à ses convocations, satisfaire aux mesures de surveillance et d'assistance et à certaines obligations (suivre une cure de désintoxication par exemple). 


3. Non respect des obligations du sursis: 

Si la personne condamnée ne répond pas aux convocations du juge de l'application des peines, ce dernier peut délivrer un mandat d'amener ou d'arrêt à son encontre. 

Le juge pourra également ordonner, d'office ou sur réquisition du parquet,  une prolongation de la durée délai d'épreuve en cas de non respect par l'intéressé de ses obligations. 

Par ailleurs, le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué, en tout ou partie, si la personne condamnée commet un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis. La décision appartient au juge de l'application des peines. 

 

4. Respect des obligations du sursis 

Le juge de l'application des peines peut déclarer une condamnation non avenue, si la personne condamnée satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations qui lui sont imposées dans le cadre de son sursis et que son reclassement paraît acquis. 

 

A voir:

Code de procédure pénale: articles 734 à 737

Code pénal: article 132-29 et suivants

Code de procédure pénale: articles 739 à 747

Code pénal: article 132-40 et suivants