La mention "lu et approuvé" apposée au bas d’un contrat a-t-elle une influence sur la validité de la convention soumise à la signature des parties ?

_______________________________________________________________

 

Dans un arrêt du 27 janvier 1993, la Cour de cassation a répondu à cette question de façon catégorique.

Les faits de l'espèce étaient les suivants: la société Rejanis avait accepté de recevoir en paiement d’une créance un certain nombre de caravanes d’occasion et avait fait savoir par lettre à sa débitrice que celles-ci étaient "dès à présent sa propriété". Cette lettre avait été contresignée par le dirigeant de la société débitrice, mais ce dernier avait, dès le lendemain, vendu au comptant les mêmes caravanes à des tiers et avait disparu avec les fonds. La société créancière, assurée contre le vol auprès de la compagnie L’Equité, lui avait demandé sa garantie.

Faisant droit au moyen développé par la compagnie d’assurances, la Cour d’appel avait débouté la demanderesse en considérant que seule l’inscription usuelle "lu et approuvé"  pouvait signifier sans équivoque l’approbation du signataire.

Ce motif a été rejeté par la Cour de cassation qui a jugé que la mention "lu et approuvé" inscrite au bas d’un acte sous seing privé "constitue une formalité dépourvue de toute portée" et rappelé que, en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé, en vertu de l’article 1322 du Code civil, n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’obligent.

 

 

Retour la page d'accueil