Infractions au Code de la route.

- Ce que vous risquez.
- Comment contester ?

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Cas 1. Ma voiture a été flashée par un radar automatique. Comment contester l'infraction?

A quoi sert le cliché ? A constater que le véhicule flashé est identique au vôtre. Il se peut en effet que vous ayez été victime d'une "doublette" (l'utilisation frauduleuse de votre numéro de plaque) ou que vous ayez prêté votre véhicule. La photo est le moyen le plus efficace de prouver votre bonne foi.
Si vous ne souhaitez pas dénoncer le conducteur, il vous faut démontrer que vous étiez dans l'impossibilité de vous trouver au volant de votre véhicule au moment de l'infraction (témoignages, hospitalisation,..).

Comment contester la contravention ? Vous devez remplir le formulaire de requête en exonération qui vous est adressé en même temps que la contravention, et l'envoyer à l'officier du ministère public.
En cas de doute sur l'identité du conducteur, demandez la copie du cliché. Vous devrez verser 135 euros à titre de consignation, sauf si vous dénoncez le vrai conducteur en indiquant ses coordonnées ou si vous prouvez que le véhicule était détruit ou volé au moment du cliché.
Si la contravention n'est pas "classée sans suite", vous serez convoqué devant le tribunal de police. N'hésitez pas à plaider le doute si le cliché montre la présence de plusieurs véhicules. Le mode d'emploi technique du radar automatique précise que celui-ci ne doit pas fonctionner dès lors que plusieurs véhicules se trouvent dans son faisceau de visée. Le doute peut aussi porter sur la technicité du contrôle. Les tribunaux ont tendance à relaxer les automobilistes en l'absence de vérification annuelle du radar mentionnée sur le procès-verbal ou lorsque la date qui y est portée est antérieure de plus d'une année. La relaxe entraîne le remboursement de votre consignation.

A noter.
Le retrait de points est automatique dès le paiement de l'amende ou dès que la condamnation est devenue définitive. Le juge ne peut pas moduler le nombre de ces points


Cas 2. Que faire si l'on reçoit une amende forfaitaire majorée pour une contravention de stationnement que l'on n'a jamais eue sur son pare-brise ?

Il convient d'adresser une réclamation motivée au ministère public (ou Parquet) dans les 30 jours suivant l'envoi de l'amende forfaitaire majorée, accompagnée de l'avis correspondant à l'amende considérée (à défaut elle vous sera réclamée pour étudier votre dossier).
Au vu de cette réclamation, le ministère public peut, soit renoncer à l'exercice des poursuites, soit saisir le tribunal de police selon la procédure simplifiée ou la procédure de droit commun :
- en cas de procédure simplifiée: le ministère public saisit du tribunal par voie d'ordonnance pénale;
- en cas de procédure de droit commun: procédure ordinaire devant le tribunal de police (citation en vue d'un jugement).


Cas 3. J'ai été verbalisée par les gendarmes sur le fondement de l'article R. 664-3 du code pénal car j'ai laissé ma voiture sur un parking public avec une affichette "à vendre" sur la vitre." Es-ce légal ?

Apposer sur les vitres de son véhicule une affiche "à vendre" est assimilable à une vente sauvage passible d'une amende de 4ème classe (jusqu'à 750 euros).
L'article évoqué ci-dessus sanctionne les pratiques para commerciales de particuliers qui vendent des produits dans les lieux publics au mépris des règles de concurrence et de police.
Il s'applique aux non professionnels comme aux professionnels. Cela dit, appliquer ce texte dans le cas d'une vente par un particulier de sa propre voiture, et dans la mesure où l'affichage en question ne gêne pas la visibilité, est exagéré.
D'ailleurs, il existe une tolérance de la part de la police dans la mesure où elle fait la distinction entre une vente anodine et les ventes illégales, les faux particuliers, le trafic de voitures volées, etc…


Cas 4. Puis-je être verbalisé si mes enfants ne portent pas la ceinture de sécurité à l'arrière ?

La responsabilité du conducteur de voiture est désormais en jeu lorsque ses passagers de moins de 18 ans n'attachent pas leur ceinture de sécurité, notamment à l'arrière du véhicule. L'amende est fixée pour le conducteur à 135 euros, depuis un décret du 26 mars 2005. Auparavant sa responsabilité était limitée aux passagers de moins de 13 ans.
En France, le port de la ceinture de sécurité en voiture est obligatoire aux places avant et arrière. Depuis l'été 2003, cette obligation a été étendue pour les passagers des transports en commun, des autocars et des autobus de plus de 3,5 tonnes.

 

Cas 5. Comment contester une amende forfaitaire adressée au titulaire de la carte grise ?

En cas d'infraction au code de la route avec interpellation immédiate par un agent de la force publique, l'amende forfaitaire est remise au contrevenant directement.
En revanche, concernant les contraventions suivantes (excès de vitesse, non respect des distances de sécurité, usage des voies réservées, non respect des signalisations imposant l'arrêt) et lorsque celles-ci ont été constatées par la force publique sans que l'auteur soit interpellé, l'avis d'amende forfaitaire est adressé par la Poste au titulaire du certificat d'immatriculation.
Celui-ci pourra :
- dans le cas de l'amende forfaitaire, formuler une "requête en exonération"
- dans le cas de l'amende forfaitaire majorée émanant du Trésor Public, formuler une "réclamation", en adressant obligatoirement en lettre recommandée avec demande d'avis de réception (depuis la loi du 12 juin 2003):

o soit l'un des documents suivants: récépissé de dépôt de plainte pour vol ou justificatif de la destruction du véhicule ou lettre signée précisant l'identité, l'adresse, et référence du permis de conduire de l'auteur présumé de l'infraction;
o soit pour les autres cas de réclamation, la justification qu'il a acquitté une consignation (paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée) pour que la réclamation soit recevable.

La réclamation et la contestation prévues par l'article 529-10 du code de procédure pénale doivent être effectuées dans les 45 jours à l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police compétent du lieu de l'infraction. L'avis de l'amende forfaitaire doit être renvoyé en original accompagné d'une lettre motivée.

Voir:

L'article 8 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003.
L'article L. 121-2 du code de la route.
L' article 529-1 du code de procédure pénale.
L'article 529-2 du code de procédure pénale.
L'article 529-10 du code de procédure pénale.
L'article 530 du code de procédure pénale.

 

Cas 6. J'ai été arrêté avec un taux d'alcoolémie important. Je suis condamné pour CEA (conduite en état alcoolique). Je risque quoi ?

En France, il est interdit de conduire avec un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre de sang, soit 0,25 mg d'alcool par litre d'air expiré.
Les forces de police et de gendarmerie ont le droit de pratiquer des dépistages du taux d'alcoolémie des automobilistes et des accompagnateurs d'élèves conducteurs :
- en cas d'accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel, même si l'automobiliste n'en est pas responsable,
- en cas d'infraction au code de la route (même en dehors d'un état d'ivresse manifeste),
- des dépistages peuvent être également ordonnés par le procureur de la République ou les officiers de police judiciaire, en dehors de toute infraction.

Les dépistages sont pratiqués au moyen d'un éthylotest (appareil simple mesurant le taux d'alcool dans l'air expiré).
Si vous refusez de subir un dépistage, vous risquez alors d'être soumis à une vérification du taux d'alcoolémie dans le sang (de même lorsque le dépistage est positif). Elle est pratiquée soit par prise de sang et examens médicaux soit au moyen d'un appareil homologué mesurant le taux d'alcoolémie dans l'air expiré, appelé éthylomètre.

Si votre taux d'alcool est compris entre 0,5 et 0,8 gramme par litre de sang: vous risquez une amende forfaitaire de 135 Euros et la perte de 6 points du permis de conduire. En cas de comparution devant le tribunal (par décision du Procureur de la République ou de contestation de l'amende forfaitaire), vous risquez également une suspension du permis de conduire.

Si votre taux d'alcool est supérieur à 0,8 gramme par litre de sang: vous risquez d'être puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende. Ce délit donne lieu à la perte de 6 points du permis de conduire.

Attention.
Le tribunal peut en outre décider de vous infliger une suspension du permis de conduire pour une durée pouvant atteindre 3 ans.

Si vous refusez de vous soumettre à une vérification du taux d'alcoolémie (sauf cas de contre indication médicale), vous encourez les mêmes sanctions qu'en cas de dépassement du taux de 0,8 g pour mille d'alcool dans le sang, c'est-à-dire:une amende pouvant atteindre 4 500 Euros, une peine de prison maximale de 2 ans, la perte de 6 points du permis de conduire, une suspension ou une annulation du permis de conduire.

Si vous associez consommation de stupéfiants et d'alcool à un taux prohibé, vous encourez 3 ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende.

Si vous provoquez un accident en conduisant sous l'emprise de l'alcool, l'amende est portée à 30.000 euros si vous avez occasionné des blessures graves.
Vous êtes passible d'un emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans et d'une amende pouvant atteindre 150.000 euros si vous provoquez la mort d'un autre usager de la route.

 

Cas 7. Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une contravention ?

L'article 429 du code de procédure pénale stipule que tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Une contravention peut être constatée soit par procès-verbal classique avec audition du contrevenant, soit faire l'objet d'une procédure simplifiée dite "procédure de l'amende forfaitaire". C'est le cas notamment pour bon nombre d'infractions au code de la route avec interpellation ou non du contrevenant.

Dans le cas d'un mauvais stationnement par exemple, la contravention établie et soumise à la procédure de l'amende forfaitaire (sans interpellation du contrevenant) sera composée de trois volets :
- 1er volet: la carte de paiement
- 2ème volet: l'avis de contravention (lequel sera laissé sur le pare-brise à titre d'information)
- 3ème volet : le procès-verbal de contravention proprement dit, établi par duplication du 2ème volet et conservé par le service auquel appartient l'agent verbalisateur.

C'est évidemment ce dernier volet, signé par l'agent, qui fera foi devant les tribunaux. Les seules exigences des textes sont constituées par les constatations de l'infraction, la signature de l'agent verbalisateur, son numéro matricule et l'indication de son service. Aucune autre condition n'est émise pour la validité du procès-verbal.

Néanmoins, pour éviter toute contestation ultérieure, l'avis de contravention rédigé au stylo, clairement et lisiblement, devra faire apparaître:
- la date
- l'heure
- le matricule de l'agent
- le lieu précis de l'infraction
- la nature de l'infraction (ou article du code de la route ou de l'arrêté municipal s'y référant)
- le véhicule doit être identifié le plus précisément possible (numéro de plaque et éventuellement sa marque).

Voir: article 429 du code de procédure pénale.

 

Pour plus d'infos:

tableau des contraventions et délits routiers et les sanctions en vigueur.